En vertu des dispositions du Code d’incitation aux investissements, les entreprises industrielles totalement exportatrices peuvent être autorisées à effectuer des ventes en Tunisie portant sur une partie de leur propre production, dans la limite de 30% du chiffre d’affaires à l’exportation départ usine et hors taxes, réalisé durant l’année calendaire précédente. Les ventes sur le marché local sont soumises à l’accomplissement préalable des formalités de commerce extérieur et de change requises et au paiement des droits et taxes à l’importation sur les intrants importés qui ont servi à fabriquer le produit final à écouler sur le marché local .

L’entreprise qui désire écouler une partie de sa production sur le marché local doit déposer auprès de son bureau des douanes de rattachement :

• Une demande comportant le chiffre d’affaires à l’exportation réalisé durant l’année calendaire précédente ou dès leur entrée en activité pour les entreprises nouvellement créées, accompagnée du bilan de l’entreprise relatif à l’année précédente (à l’exception des entreprises nouvellement établies)
• Une déclaration douanière modèle « VA » régime douanier 899 constituant un document de transfert de son produit à l’entreprise commerciale qui l’acquiert. Cette déclaration servira éventuellement pour accomplir les formalités de commerce extérieur et de change
• Une déclaration douanière modèle « C » ou « CF » régime douanier 417 qui servira pour le paiement des droits et taxes dus à l’importation sur les intrants ayant servi à la fabrication des produits finis à écouler sur le marché local. Cette déclaration sera accompagnée par une fiche technique visée par les services compétents du ministère de tutelle du secteur faisant apparaître avec précision le type du produit et des intrants utilisés pour sa production.

Base légale:

Articles 16 et 17 de la loi n°93-120 du 27/12/1993.

Article 31 et 32 de la loi des finance pour l'année 2005.

Article 35 de la moi de finances pour l'année 2006.

Décret n°2005-1996 du 11/07/2005.

Note commune n°32/2005.

• Définition
• Conditions d'octroi du régime
• Obligations
• Avantages fiscaux
• Procédures de dédouanement
• Procédures simplifiées de dédouanement
• Acquisition sur le marché local
• Vente sur le marché local
• Gestion des déchets de fabrication
• Cessation d'activités