Profession de Commissionnaire en Douane

La profession de commissionnaire en douane consiste à l’accomplissement pour autrui des formalités de douane concernant la déclaration en détail des marchandises.

L’exercice de cette profession nécessite l’octroi d’un agrément préalable accordé par le Ministre des Finances.

Les conditions et les procédures de l’exercice de la profession de commissionnaire en douane sont régies par :

• Les articles 75 à 81 du code des douanes.
• Arrêté du Ministre des Finances du 29 décembre 1955 fixant les conditions d’application des articles 75 à 80 du code des douanes relatifs à l’exercice de la profession de commissionnaire en douane.
• Arrêté du Secrétaire d’Etat aux Finances du 8 avril 1958 fixant le modèle et les conditions de tenue des répertoires des commissionnaires en douane.
• Arrêté du Ministre des Finances du 6 décembre 1972 portant approbation du règlement de la chambre de discipline des commissionnaires en douane.
• Circulaire de Ministre du Plan et des Finances du 17 février 1990 relative à l’exercice de la profession de commissionnaire en douane.