Retour définitif


Retour définitif


Le décret n°95-197 du 23 janvier 1995 tel que modifié et complété par :

 

a fixé les avantages fiscaux accordés aux  tunisiens résidents à l’étranger à l’occasion de leur retour définitif et les conditions de leur octroi.


Ce régime permet aux tunisiens résidents à l’étranger, lors de leur retour définitif en Tunisie, d’importer :

 

- Leurs effets et objets mobiliers;

- Un véhicule automobile de tourisme ou un véhicule utilitaire ou un motocycle.