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Fixation de la date de retour définitif


La date de retour définitif est la dernière date d’entrée de l’intéressé en Tunisie précédant immédiatement celle du dépôt de la demande de bénéfice des avantages fiscaux.Cette demande est matérialisée :

  • Soit par le dépôt de la déclaration de régularisation des effets et objets mobiliers;
  • Soit par le dépôt de la déclaration de régularisation du véhicule;
  • Soit par une décision de fixation de la date de retour définitif  suite au dépôt d’une demande auprès de la direction régionale des douanes territorialement compétente suivant l’adresse de l’intéressé mentionné sur la carte d’identité nationale.  

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