La date de retour définitif est la dernière date d’entrée de l’intéressé en Tunisie précédant immédiatement celle du dépôt de la demande de bénéfice des avantages fiscaux.Cette demande est matérialisée :

• Soit par le dépôt de la déclaration des effets et objets mobiliers;
• Soit par le dépôt du dossier de dédouanement du véhicule;
• Soit par une décision de fixation de la date de retour définitif émise par la Direction Générale des Douanes au profit du bénéficiaire suite à une demande écrite déposée par ses soins au Bureau des Tunisiens à l’Etranger accompagnée du passeport.

• Fixation de la date de retour définitif
• Importation des effets personnels et objets mobiliers
• Importation de moyens de transport
• Prohibitions et restrictions