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Importation des effets et objets mobiliers


Premièrement: Conditions relatives au bénéficiaire

Le bénéficiaire des avantages fiscaux du retour définitif doit remplir les conditions suivantes:

  • Être de nationalité tunisienne;
  • Âge minimum 18 ans à la date du retour définitif, pour les  femmes tunisiennes mariées la condition d’âge n’est pas exigée;
  • Ne pas avoir bénéficié, ainsi que le conjoint (après le mariage), de ce régime auparavant;
  • Avoir séjourné à l’étranger pendant une année au moins sans dépasser 120 jours en Tunisie durant cette période.

Pour calculer la durée de séjour en Tunisie, nous mettons à votre disposition cette application: Cliquer ici

Observations

Les périodes passées en Tunisie ne sont pas prises en considération pour la détermination de la durée de séjour permettant de bénéficier de la Franchise et ce, dans les cas suivants dûment justifiés par des documents présentés par l’intéressé et sous réserve de ne pas perdre la qualité de résident à l’étranger c'est-à-dire ne pas séjourner en Tunisie pendant une durée supérieure à 183 jours par période de 365 jours:

 

  • Missions pour le compte de l’employeur de l’intéressé;
  • Stages effectués dans le cadre des études ou du travail;
  • Congés annuels rémunérés communément accordés pour le secteur d’activité dans le pays de résidence, dans le cadre de la coopération technique, tels que l’enseignement et la santé;
  • Hospitalisation dans les hôpitaux et les cliniques;
  • Autres cas de force majeure nécessitant la présence de l’intéressé en Tunisie.

 

Deuxièmement: Conditions relatives aux effets et objets mobiliers

Le régime de la Franchise dans le cadre du retour définitif est accordé pour les effets et objets mobiliers destinés à meubler le domicile dans la limite de 30 mille dinars tunisiens. Sont exclus de la Franchise:

  • Les objets à caractère commercial;
  • Les aéronefs et les bateaux de sport ou de plaisance;
  • Les matières premières et les produits semi-finis;
  • Les produits de monopole tels que le tabac et l’alcool.

Troisièmement: Délai d'importation ou d’acquisition

L’importation des effets et objets mobiliers ou leur acquisition sur le marché local doit avoir lieu dans un délai maximum de deux ans (02) à partir de la date de retour définitif en Tunisie.
Il est possible d’acquérir les effets et objets mobiliers en Tunisie chez les  producteurs locaux ou dans les magasins exerçant sous le régime de l’entrepôt fictif (Duty free) à condition que la commande, le paiement et la livraison des effets interviennent dans un délai ne dépassant pas deux ans (02) de la date du retour définitif.

Quatrièmement: Documents requis

Le dossier de dédouanement des effets et objets mobiliers se compose des documents suivants:

  • Déclaration en douane;
  • Demande de privilège fiscal modèle « 6.3.41 »;
  • Photocopie de la carte d’identité nationale du bénéficiaire et de son conjoint;
  • Extrait de naissance pour les célibataires;
  • Photocopie des 32 pages du passeport de l’intéressé;
  • Liste détaillée des effets importés établie sur un imprimé réservé à cet effet (télécharger ici).

Cinquièmement: Lieu de dépôt du dossier

  • Le dossier doit être déposé au bureau d’entrée des effets et objets importés.
  • Pour  les acquisitions sous le régime de l’entrepôt privé, le dossier doit être déposé au bureau de douane de rattachement.
  • Pour les producteurs locaux, le dossier doit être déposé au bureau  régional de douane  le plus de l’adresse proche de l’intéressé.

 

 

Sixièmement: Renonciation au régime

Toute personne qui a déjà bénéficié durant plus d’une année des avantages fiscaux relatifs aux effets et objets mobiliers ne peut plus demander ultérieurement de bénéficier de ces mêmes avantages et ce, même si au cours de cette période les articles admis au régime fiscal privilégié ont été totalement ou partiellement réexportés ou régularisés par le paiement des droits et taxes dus en droit commun.

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