Cadre juridique
> Textes reglementaires
> Textes administratifs
Admission temporaire
> Conditions de bénéfice du régime
> Délais du régime
> Apurement du régime
> Prohibitions et restrictions
Retour provisoire
> Importation des effets personnels
> Importation des véhicules
> Prohibitions et restrictions
Retour définitif
> Fixation de la date de retour définitif
> Importation des effets personnels et objets mobiliers
> Importation de moyens de transport
> Prohibitions et restrictions
> Nouveau: Régularisation RS
Réalisation des projets
> Avantages accordés
> Conditions requises
> Procédures d’octroi du régime fiscal privilégié
> Engagements et obligations
Vous êtes ici: Retour définitif »Importation de moyens de transport

Importation du moyen de transport


 

Premièrement: Conditions relatives au bénéficiaire


Le bénéficiaire doit remplir les conditions suivantes:

  • Être de nationalité tunisienne et avoir atteint l’âge de la majorité (fixé à 18 ans) à la date de retour définitive. Cette condition n'est pas exigée pour les femmes tunisiennes mariées.
    ;
  • Ne pas avoir bénéficié, ainsi que le conjoint, de ce régime auparavant;
  • Avoir séjourné à l’étranger, avant la date de la dernière entrée en Tunisie, pendant deux années au moins sans dépasser 120 jours en Tunisie pour chaque période de 365 jours.

Pour calculer la durée de séjour en Tunisie, nous mettons à votre disposition cette application: Cliquer ici

Observations

Les périodes passées en Tunisie pour cas de force majeure ne sont pas prises en considération pour la détermination de la durée de séjour permettant de bénéficier de la Franchise et ce, dans les cas suivants dûment justifiés par des documents présentés par l’intéressé et sous réserve de ne pas perdre La qualité de résident à l’étranger c'est-à-dire ne  pas séjourner en Tunisie pendant une  durée supérieure à 183 jours par période de 365 jours :

 

  • Missions pour le compte de l’employeur de l’intéressé;
  • Stages effectués dans le cadre des études ou du travail;
  • Congés annuels rémunérés communément accordés pour le secteur d’activité dans le pays de résidence, dans le cadre de la coopération technique, tels que l’enseignement et la santé;
  • Hospitalisation dans les hôpitaux et les cliniques;
  • Autres cas de force majeure nécessitant la présence de l’intéressé en Tunisie.

 

Deuxièmement: Conditions relatives au moyen de transport

 

  •  La Franchise est accordée aux véhicules automobiles de tourisme ou aux véhicules utilitaires dont l’âge ne dépasse pas 5 ans à la date d’importation ou d’acquisition sur le marché local et ce, à partir de la date de première mise en circulation.
  • Le poids total en charge du véhicule utilitaire ne doit pas excéder 3.5 tonnes.
  • Les motocycles ne sont pas soumis à la condition d’âge.

Troisièmement: Délai d’acquisition

L’importation du moyen de transport ou son acquisition sur le marché local doit avoir lieu dans un délai maximum de 180 jours à partir de la date de retour définitif. Il est possible d’acquérir le moyen de transport en Tunisie chez les concessionnaires agréés à condition que la commande, le paiement et la livraison du moyen de transport interviennent dans un délai ne dépassant pas 180 jours de la date du retour définitif.

Quatrièmement: Documents requis

Le dossier de dédouanement du moyen de transport se compose des documents suivants

  • Demande de privilège fiscal modèle « 6.3.41 »;
  • Photocopie de la carte d’identité nationale du bénéficiaire et de son conjoint;
  • Extrait de naissance
  • Photocopie du passeport (32 pages);
  • Photocopie de certificat d’immatriculation ou tout document justifiant la succession de propriété. 
  • Facture d’achat pour les véhicules neufs dont l'age ne dépasse pas le mois à la date d'importation;
  • Certificat d’identification du véhicule délivré par l’agence Technique des Transports Terrestres (Annexe v);
  • Photocopie de l’autorisation de circulation.

 

 

Cinquièmement: Lieu de dépôt du dossier

Le dossier doit être déposé au bureau de douane du guichet unique ou au  bureau régional de douane qui est fixé selon le choix de l’importateur et mentionné sur le permis de circulation ou selon son adresse inscrite sur sa carte d’identité nationale. Il s’agit, généralement, du bureau des douanes le plus proche de son domicile.

Sixièmement: Types de Franchise

Le tunisien résident à l’étranger effectuant son retour définitif a le choix entre deux types de Franchise :

  • La Franchise totale des droits et taxes dus sous réserve d’incessibilité illimitée du moyen de transport et son immatriculation dans la série tunisienne « RS ».
  • La Franchise partielle des droits et taxes dus selon le cas:
    • Soit par le paiement de 25% de la totalité des droits et taxes dus sur:
      • Les véhicules utilitaires dont le poids total en charge n’excède pas 3,5 tonnes ;
      • Les véhicules de tourisme dont la cylindrée n’excède pas 2000 cm3 si le moteur est à énergie essence et 2500 cm3 si le moteur est à énergie diesel ;
      • Les motocycles.
    • Soit par le paiement de 30% de la totalité des droits et taxes dus sur les véhicules de tourisme dont la cylindrée excède 2000 cm3 si le moteur est à énergie essence et 2500 cm3 si le moteur est à énergie diesel.

Dans ces deux cas, le véhicule automobile ou le motocycle est immatriculé respectivement dans la série « TU » ou "د ن"avec possibilité de le céder en Tunisie.

Pour évaluer le montant des droits et taxes dus sur votre véhicule, nous mettons à votre disposition cette application: cliquer ici.

Septièmement: Personnes habilitées à conduire les véhicules immatriculés en RS

Les personnes habilitées à conduire les véhicules immatriculés en RS sans autorisation préalable sont les suivantes :

  • Le bénéficiaire de la Franchise;
  • Le conjoint du bénéficiaire;
  • Toute autre personne en présence du bénéficiaire ou de son conjoint.

Les personnes habilitées à conduire les véhicules immatriculés en RS sur autorisation préalable, du Bureau régional des douanes et des guichets uniques des douanes territorialement compétents suivant l’adresse du bénéficiaire de la Franchise inscrite sur la carte d’identité nationale, sont :

  • Les ascendants et descendants directs du bénéficiaire c'est-à-dire le père, la mère et les enfants et ce, sur demande déposée auprès du Bureau régional compétent territorialement accompagnée des documents suivants:
    • Photocopie de la carte grise du véhicule;
    • Photocopie de la carte d’identité nationale du bénéficiaire du privilège et de la personne autorisée.
  • les chauffeurs auxiliaires recrutés par le bénéficiaire du privilège si ce dernier exploite son véhicule en tant que taxi, louage ou pour le transport de marchandise et ce, sur demande déposée auprès du Bureau régional des douanes accompagnée des documents suivants:
    • Photocopie du permis de conduire;
    • Photocopie de la carte d’identité nationale du propriétaire du véhicule et du chauffeur auxiliaire;
    • Photocopie du certificat d’immatriculation du véhicule dans la série RS;
    • Photocopie de l’attestation d’affiliation du chauffeur auxiliaire à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale;
    • Photocopie du certificat d’exploitation du véhicule;
    • Contrat de travail au nom du chauffeur auxiliaire.

Huitièmement: Renonciation au régime

Toute personne qui a déjà bénéficié durant plus d’une année des avantages fiscaux relatifs aux effets et objets mobiliers ne peut plus demander ultérieurement de bénéficier de ces mêmes avantages et ce, même si au cours de cette période les articles admis au régime fiscal privilégié ont été totalement ou partiellement réexportés ou régularisés par le paiement des droits et taxes dus en droit commun après accomplissement des formalités douanières. Ce délai est calculé à partir de la date d’enregistrement de la déclaration relative au bénéfice de l’avantage fiscal jusqu'à la réexportation effective du véhicule ou paiement des droits et taxes.

Le bénéfice de nouveau de la Franchise est en plus subordonné à la satisfaction des conditions mentionnée ci-dessus.



Autres pages de la rubrique principale


Notre programme Qualité
> Présentation
> Charte Qualité
> Certification Marhaba
> Sondage d'opinions
e-Services
> Diptyque
> Taxation de véhicule
> Calcul de la durée de séjour
> Autorisation de conduire un véhicule RS
> Prorogation de permis de circulation
> Autorisation d'un conducteur auxiliaire
> Réexportation de véhicule
> Suivi des demandes
Réglementation de change
> Déclaration de devises
> Exportation de devises
> Prohibition
Statuts particuliers
> Etudes, Stages, Missions
> Missions de paix
> Résidence secondaire
Navigation de plaisance
> Formalités à l'entrée
> Modalité d'utilisation
> Formalités à la sortie
> Liste des ports de plaisance
AccueilCommunicationStatistiquesGlossaireFAQLiens