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Importation du moyen de transport


Premièrement: Conditions relatives au bénéficiaire


Le bénéficiaire doit remplir les conditions suivantes:

  • Être de nationalité tunisienne et avoir atteint l’âge de la majorité (fixé à 18 ans);
  • Ne pas avoir bénéficié, ainsi que le conjoint, de ce régime auparavant;
  • Avoir séjourné à l’étranger, avant la date de la dernière entrée en Tunisie, pendant deux années au moins sans dépasser 120 jours en Tunisie pour chaque période de 365 jours.

Pour calculer la durée de séjour en Tunisie, nous mettons à votre disposition cette application: Cliquer ici

Observations

 a) Les périodes passées en Tunisie pour cas de force majeure ne sont pas prises en considération pour la détermination de la durée de séjour permettant de bénéficier de la Franchise et ce, dans les cas suivants dûment justifiés par des documents présentés par l’intéressé:

  • Missions pour le compte de l’employeur de l’intéressé;
  • Stages effectués dans le cadre des études ou du travail;
  • Congés annuels rémunérés communément accordés pour le secteur d’activité dans le pays de résidence, dans le cadre de la coopération technique, tels que l’enseignement et la santé;
  • Hospitalisation dans les hôpitaux et les cliniques;
  • Autres cas de force majeure nécessitant la présence de l’intéressé en Tunisie.

b) En cas de dépassement de la période de séjour en Tunisie fixée à 120 jours par période de 365 jours, le bénéficiaire peut demander par écrit, avant l’importation du moyen de transport, l’accord de principe de la Direction Générale des Douanes. Cette demande doit être déposée au Bureau des Tunisiens à l’Étranger accompagnée des documents suivants:

  • Copie des 32 pages du passeport;
  • Copie de la carte d’identité nationale du bénéficiaire et de son conjoint;
  • Extrait de naissance pour les célibataires;
  • Toutes pièces justifiant le dépassement de séjour.

c) Les personnes titulaires d’un passeport portant des cachets illisibles ou datant de moins de deux ans et désireuses de bénéficier de la Franchise au titre de leur véhicule, peuvent présenter au Bureau des Tunisiens à l’Étranger une demande d’information sur leurs mouvements transfrontaliers et ce, avant leur retour définitif ou avant l’importation du véhicule. Les informations relatives à leurs mouvements transfrontaliers seront annexées à leur dossier de Franchise dans le cadre du retour définitif afin de garantir le traitement du dossier dans les plus brefs délais.

Deuxièmement: Conditions relatives au moyen de transport

  • La Franchise est accordée aux véhicules automobiles de tourisme ou aux véhicules utilitaires dont l’âge ne dépasse pas 5 ans à la date d’importation ou d’acquisition sur le marché local et ce, à partir de la date de première mise en circulation.
  • Le poids total en charge du véhicule utilitaire ne doit pas excéder 3.5 tonnes.

Troisièmement: Délai d’acquisition

L’importation du moyen de transport ou son acquisition sur le marché local doit avoir lieu dans un délai maximum de 180 jours à partir de la date de retour définitif. Il est possible d’acquérir le moyen de transport en Tunisie chez les concessionnaires agréés à condition que la commande, le paiement et la livraison du moyen de transport interviennent dans un délai ne dépassant pas 180 jours de la date du retour définitif.

Quatrièmement: Documents requis

Le dossier de dédouanement du moyen de transport se compose des documents suivants

  • Déclaration en douane;
  • Demande de privilège fiscal modèle « 6.3.41 »;
  • Photocopie de la carte d’identité nationale du bénéficiaire et de son conjoint;
  • Extrait de naissance pour les célibataires;
  • Photocopie du passeport (32 pages);
  • Photocopie de la carte grise du véhicule;
  • Facture d’achat pour les véhicules neufs apposée d’un timbre fiscal de 2 dinars;
  • Certificat d’identification du véhicule délivré par l’agence Technique des Transports Terrestres (Annexe v);
  • Photocopie de l’autorisation de circulation;
  • Timbre fiscal de 2 dinars.

 

 

Cinquièmement: Lieu de dépôt du dossier

Le dossier doit être déposé au bureau de rattachement qui est fixé selon le choix de l’importateur. Il s’agit, généralement, du bureau des douanes le plus proche de son domicile.

Sixièmement: Types de Franchise

Le tunisien résident à l’étranger effectuant son retour définitif a le choix entre deux types de Franchise :

  • La Franchise totale des droits et taxes dus sous réserve d’incessibilité illimitée du moyen de transport et son immatriculation dans la série tunisienne « RS ».
  • La Franchise partielle des droits et taxes dus selon le cas:
    • Soit par le paiement de 25% de la totalité des droits et taxes dus sur:
      • Les véhicules utilitaires dont le poids total en charge n’excède pas 3,5 tonnes;
      • Les véhicules de tourisme dont la cylindrée n’excède pas 2000 cm3 si le moteur est à énergie essence et 2500 cm3 si le moteur est à énergie diesel.
    • Soit par le paiement de 30% de la totalité des droits et taxes dus sur les véhicules de tourisme dont la cylindrée excède 2000 cm3 si le moteur est à énergie essence et 2500 cm3 si le moteur est à énergie diesel.

Dans ces deux cas, le moyen de transport est immatriculé dans la série « TU » avec possibilité de le céder en Tunisie.

Pour évaluer le montant des droits et taxes dus sur votre véhicule, nous mettons à votre disposition cette application: cliquer ici.

Septièmement: Personnes habilitées à conduire les véhicules immatriculés en RS

Les personnes habilitées à conduire les véhicules immatriculés en RS sans autorisation préalable sont les suivantes :

  • Le bénéficiaire de la Franchise;
  • Le conjoint du bénéficiaire;
  • Toute autre personne en présence du bénéficiaire ou de son conjoint.

Les personnes habilitées à conduire les véhicules immatriculés en RS sur autorisation préalable du Bureau régional des douanes sont :

  • Les ascendants et descendants directs du bénéficiaire c'est-à-dire le père, la mère et les enfants et ce, sur demande déposée auprès du Bureau régional compétent territorialement accompagnée des documents suivants:
    • Photocopie de la carte grise du véhicule;
    • Photocopie de la carte d’identité nationale du bénéficiaire du privilège et de la personne autorisée.
  • les chauffeurs auxiliaires recrutés par le bénéficiaire du privilège si ce dernier exploite son véhicule en tant que taxi, louage ou pour le transport de marchandise et ce, sur demande déposée auprès du Bureau régional des douanes accompagnée des documents suivants:
    • Photocopie du permis de conduire;
    • Photocopie de la carte d’identité nationale du propriétaire du véhicule et du chauffeur auxiliaire;
    • Photocopie de la carte grise du véhicule;
    • Photocopie de l’attestation d’affiliation du chauffeur auxiliaire à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale;
    • Photocopie du certificat d’exploitation du véhicule;
    • Contrat de travail au nom du chauffeur auxiliaire.

Huitièmement: Renonciation au régime

Toute personne qui a bénéficié durant moins d’une année des avantages fiscaux sur un véhicule automobile et qui a procédé à sa réexportation effective avant l'écoulement de la période d'un an à compter de la date de son retour définitif, conserve son droit de bénéficier de cet avantage ultérieurement. L'intéressé doit, à cet effet, déposer une demande de réexportation au Bureau des Tunisiens à l’Étranger accompagnée des documents suivants:

  • Photocopie de la carte d’identité nationale du bénéficiaire;
  • Photocopie de la carte grise du véhicule.



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