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Avantages accordés


1 - Cadre juridique

  • L’article 28 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013.
  • L’article 40 de la loi n°2014-59 du 26 décembre 2014 portant loi de finances pour l’année 2015.
      • Décret n° 2013-4632 du 18 novembre 2013, fixant les conditions et les modalités d'octroi des avantages fiscaux au profit des Tunisiens résidents à l'étranger dans le cadre de réalisation de projets ou de participation à des projets.
      • L’article 69 de la loi n° 53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l'année 2016.

       

      2 - Avantages fiscaux

      En plus des avantages fiscaux prévus par le code d’incitation aux investissements au profit des promoteurs, tout tunisien résident à l’étranger désireux de créer un projet économique peut bénéficier au titre des équipements, matériels et d'un seul camion (y compris le matériel roulant), de :

       

      • L'exonération des droits et taxes dus à l'importation ou à l'acquisition auprès des entreprises exerçant sous le régime de l'entrepôt privé ;

       

      • La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée, du droit de consommation et des droits sur le chiffre d'affaires à l'acquisition sur le marché local auprès des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.

       

      Le régime fiscal privilégié cité ci-dessus est accordé une seule fois non renouvelable soit à l'importation ou à l'acquisition sur le marché local ou à l'acquisition auprès des entreprises exerçant sous le régime de l'entrepôt privé, à la personne physique résidente à l'étranger.

       

      Chaque personne ayant bénéficié du régime fiscal privilégié, ne peut demander ultérieurement le bénéfice, une autre fois, du même avantage même lorsque les articles importés dans ce cadre ont été réexportés en totalité ou partiellement ou que leur situation fiscale a été régularisée par le paiement du montant des droits et taxes exigibles.

       

      Les véhicules bénéficiant de l’avantage fiscal susvisé sont immatriculés dans la série normale «RS» et sont assortis d’une réserve d’incessibilité de cinq ans.

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