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Conditions requises pour bénéficier du régime fiscal privilégié


1- Conditions relatives au bénéficiaire

Pour bénéficier du régime fiscal privilégié, l'intéressé doit réaliser les opérations d'importation ou de chargement ou d'acquisition sur le marché local ou d'acquisition auprès des entreprises exerçant sous le régime de l'entrepôt privé des équipements, matériels et du camion (y compris le matériel roulant) dans un délai ne dépassant pas une année à partir de la date de sa dernière entrée en Tunisie.

Le régime fiscal privilégié est accordé à toute personne remplissant les conditions suivantes :

  • Être de nationalité tunisienne et ayant atteint l'âge de 18 ans au moins à la date de la demande du bénéfice de ce régime ;
  • Avoir été résident à l'étranger pour une période égale à deux ans au moins et ce, pour la période précédant immédiatement la date de sa dernière entrée en Tunisie,
  • La durée globale de son séjour en Tunisie durant les deux années visées au deuxième tiret du présent article ne doit pas dépasser 183 jours pour chaque période de 365 jours,

 

Remarque

1- Est considérée date de la dernière entrée en Tunisie, la date d'entrée en Tunisie de la personne concernée qui précède immédiatement la date du dépôt de sa demande de bénéfice du régime fiscal privilégié ou la date de son retour définitif déclaré par écrit aux services des douanes et faisant l’objet d’une décision écrite.

2- Le privilège fiscal est accordé aux femmes tunisiennes mariées et remplissant les conditions susvisées et ce nonobstant son âge à la date de sa dernière entrée en Tunisie .

 

2- Conditions relatives aux matériels, équipement et au camion (y compris le matériel roulant)

Le bénéficiaire du régime fiscal privilégié doit importer ou acquérir auprès des entreprises exerçant sous le régime de l'entrepôt privé les matériels, équipements et le camion (y compris le matériel roulant) sans transfert de devises.

 

Et en cas d'acquisition sur le marché local, l'intéressé doit prouver l'importation d'un montant en devises équivalent à la valeur des acquisitions locales.

Le camion et le matériel roulant objet de la demande de bénéfice du régime fiscal privilégié, doivent :

 

  • Relever des numéros des positions tarifaires du 87.01 au 87.05 du tarif des droits des douanes, (Exemples : Tracteur routier, tracteur agricole, véhicule automobile pour le transport de marchandises, dépanneuse, camion-grue, véhicule de lutte contre l'incendie, camion bétonnière, voiture balayeuse, voiture radiologique, etc..);
  • Être la propriété de la personne qui demande le bénéfice de ce privilège ; 
  • Avoir, à la date de son importation, un âge ne dépassant pas cinq ans à compter de la date de sa première mise en circulation ;
  • Être acquis auprès de l'un des concessionnaires agréés des véhicules automobiles ou auprès d'un industriel local des véhicules automobiles et ce, en cas d'acquisition sur le marché local ou à l'acquisition auprès des entreprises exerçant sous le régime de l'entrepôt privé. 

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