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Procédures d’octroi du régime fiscal privilégié


La demande de bénéfice du régime fiscal privilégié, établie sur le pré-imprimé spécial « 6.3.41 », doit être déposée auprès du bureau régional des douanes territorialement compétent par rapport au lieu d'implantation du projet ou auprès du bureau des douanes de rattachement désigné par le directeur général des douanes et ce, à l'importation ou à l'acquisition auprès des entreprises exerçant sous le régime de l'entrepôt privé. 

 

1- En cas de réalisation du projet par le bénéficiaire : 

 

La demande de bénéfice du régime fiscal privilégié doit être accompagnée des pièces suivantes :

 

  • Copie de l'attestation de dépôt d'une déclaration d'investissement délivrée par l'organisme compétent selon le secteur d'investissement conformément à la législation en vigueur (Agence de de promotion de l’investissement et de l’innovation – Agence de promotion des investissements agricoles – Office national tunisien du tourisme- Office national de l’artisanat)  accompagnée d'une liste détaillée de tous les équipements, matériels et d'un camion (y compris le matériel roulant), visée par l'organisme d'investissement concerné et ventilée selon les articles à importer et ceux à acquérir sur le marché local. Et peuvent être admises pendant la durée d’une année à compter de la date de la dernière entrée en Tunisie du demandeur du privilège fiscal, des listes complémentaires portant sur le même projet établies selon les mêmes modalités décrites ci-dessus ;
  • Copie de la carte d'identification fiscale délivrée par le bureau de contrôle des impôts territorialement compétent ou d'une attestation d'exercice d'une activité agricole pour les activités agricoles délivrée par l'autorité locale concernée ;
  • Copie du passeport (32 pages) ;
  • Copie de la carte d'identité nationale ;
  • Copie du contrat ou de la facture d'achat ou de tout autre document justifiant la propriété des équipements, des matériels et du camion ;
  • Copie de l'attestation d'identification des véhicules délivrée par l'agence technique du transport terrestre ;
  • Un engagement écrit de ne pas céder les matériels, équipements et le camion (y compris le matériel roulant) bénéficiant du régime fiscal privilégié durant les cinq premières années à compter de la date d'enregistrement de la déclaration en douane afférente à l'importation des matériels et équipements ou de la date d'émission de la facture relative à leur acquisition sur le marché local, et à compter de la date d'immatriculation du camion dans la série normale tunisienne « régime suspensif RS ». 

 

2- En cas de participation à un projet :

 
Le bénéficiaire du régime fiscal privilégié doit fournir les pièces suivantes:

  • Copie de l'attestation de dépôt d'une déclaration d'investissement délivrée par l'organisme compétent selon le secteur d'investissement conformément à la législation en vigueur accompagnée d'une liste détaillée de tous les équipements, matériels et le camion (y compris le matériel roulant), visée par l'organisme d'investissement concerné et ventilée selon les articles à importer et ceux à acquérir sur le marché local. Et peuvent être admises pendant la durée d’une année, des listes complémentaires portant sur le même projet établies selon les mêmes modalités décrites ci-dessus ;
  • Copie du passeport (32 pages) ;
  • Copie de la carte d'identité nationale ;
  • Copie du contrat ou de la facture d'achat ou de tout autre document prouvant la propriété des équipements, des matériels et du camion ;
  • Copie de l'attestation d'identification des véhicules délivrée par l'agence technique du transport terrestre ;
  • Copie des statuts de la société dans laquelle une participation est prévue ;
  • Copie de l'extrait du registre de commerce de la société ;
  • Copie enregistrée du procès-verbal de l'assemblée relatif à l'augmentation du capital de la société le cas échéant ;
  • Un engagement écrit de la société de ne pas céder les matériels, équipements et le camion (y compris le matériel roulant), bénéficiant du régime fiscal privilégié durant les cinq premières années à compter de la date d'enregistrement de la déclaration en douane afférente à l'importation des matériels et équipements ou de la date d'émission de la facture relative à leur acquisition sur le marché local, et à compter de la date d'immatriculation du camion dans la série normale tunisienne « régime suspensif  RS».

 
En cas de participation du bénéficiaire du régime fiscal privilégié à un projet, la participation dans le capital du projet ne doit pas être inférieure à la valeur des équipements, matériels et du camion (y compris le matériel roulant) objet du privilège fiscal et doit être mentionné sur les statuts que les équipements, les matériels et le camion représentent un apport en nature. L'évaluation des apports doit être faite par un commissaire aux apports conformément à la législation en vigueur.

 
Le régime fiscal privilégié est accordé à l'acquisition sur le marché local des équipements, matériels et du camion (y compris le matériel roulant), en vertus d'une attestation d'achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée, du droit de consommation et des droits sur le chiffre d'affaires, délivrée par le bureau de contrôle des impôts concerné, et ce, sur la base d'un certificat d'éligibilité délivré par le chef de bureau régional des douanes territorialement compétent par rapport au lieu de l’implantation du projet.

 

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