Cadre juridique
> Textes reglementaires
> Textes administratifs
Admission temporaire
> Conditions de bénéfice du régime
> Délais du régime
> Apurement du régime
> Prohibitions et restrictions
Retour provisoire
> Importation des effets personnels
> Importation des véhicules
> Prohibitions et restrictions
Retour définitif
> Fixation de la date de retour définitif
> Importation des effets personnels et objets mobiliers
> Importation de moyens de transport
> Prohibitions et restrictions
> Nouveau: Régularisation RS
Réalisation des projets
> Avantages accordés
> Conditions requises
> Procédures d’octroi du régime fiscal privilégié
> Engagements et obligations
Vous êtes ici: Réalisation des projets »Engagements et obligations

Engagements et obligations


Le commencement de l'exécution du projet ou la participation à un projet doit être faite dans un délai ne dépassant pas une année à partir de la date d'obtention du bénéficiaire de l'attestation de dépôt de la déclaration d'investissement.

 

Le commencement de l'exécution du projet ou la participation à un projet est prouvé, selon le cas, par une attestation de commencement d'exécution délivré par l'organisme d'investissement concerné ou d'une copie des statuts de la société dans laquelle est prise une participation avec la mention de la valeur de l'apport en nature.

 

Il est interdit de céder les matériels, équipements et le camion (y compris le matériel roulant), bénéficiant du régime fiscal privilégié durant les cinq premières années à compter de la date d'enregistrement de la déclaration en douane afférente à l'importation des matériels et équipements ou de la date d'émission de la facture relative à leur acquisition sur le marché local, et à compter de la date d'immatriculation du camion dans la série normale tunisienne « régime suspensif ».

 

En cas de participation à un projet, la cession par le bénéficiaire du régime fiscal privilégié de la totalité ou d'une partie de sa participation dans le capital de ce projet, avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date d'enregistrement de la déclaration en douane afférente à l'importation des matériels et équipements ou de la date d'émission de la facture relative à leur acquisition sur le marché local, et à compter de la date d'immatriculation du camion dans la série normale tunisienne « régime suspensif », est soumise à l'accord préalable du chef de bureau régional des douanes et au paiement, par la société, du montant des droits et taxes exigibles au titre des matériels, équipements et du camion (y compris le matériel roulant) objet du privilège fiscal après avoir présenté une autorisation d’importation délivrée par le service compétents du Ministère du Commerce. Le montant des droits et taxes est calculé sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession et une attestation de Mainlevée est délivrée en l'objet.

 

La cession de la totalité ou d'une partie des matériels, équipements et camion (y compris le matériel roulant) objet du privilège fiscal avant l'expiration du délai légal de non cession, est soumise à l'accord préalable du chef de bureau régional des douanes et au paiement du montant des droits et taxes exigibles.

Ce montant est calculé sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession et une attestation de Mainlevée est délivrée en l'objet après présentation d'une autorisation d'importation délivrée par ledit service.

 

Il découle de l'arrêt de l'activité du projet créé ou dans le quel est prise une participation par le bénéficiaire du régime fiscale privilégié avant la fin du délai de non cession, la régularisation de la situation des matériels, des équipements et du camion (y compris le matériel roulant) selon les mêmes modalités et procédures réglementaires.

 

En cas de non commencement d'exécution du projet ou de non participation à un projet durant la période prévue, le bénéficiaire du régime fiscal privilégié peut régulariser la situation des matériels, équipements et le camion (y compris le matériel roulant) objet du privilège fiscal, et ce, par le paiement du montant des droits et taxes exigibles à la date de la régularisation. Ce montant est calculé sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de régularisation et une attestation de Mainlevée est délivrée en l'objet.

 

Le camion importé ou acquis localement dans le cadre du régime fiscal privilégié, doit être immatriculé dans la série normale tunisienne « régime suspensif » symbolisée par les initiales des termes « régime suspensif » inscrits en langue arabe "ن ت". Le certificat d'immatriculation doit porter la mention suivante : "Véhicule incessible jusqu'à la date du ....................".

 

La date d'expiration du délai d'incessibilité fixée à cinq ans est calculée à compter de la date d'immatriculation du camion dans la série normale tunisienne « régime suspensif ».

 

La conduite du camion objet du privilège fiscal par une personne autre que le bénéficiaire est subordonnée à l'obtention, au préalable, d'une autorisation délivrée par le chef de bureau régional des douanes.

 

L'autorisation susvisée ne peut être accordée qu'au profit des personnes recrutées par le propriétaire du camion ou la société dans laquelle est prise une participation sur la base d'une demande en l'objet appuyée des justificatifs nécessaires et essentiellement une attestation de travail valable et une attestation d'affiliation au régime de sécurité sociale de la personne recrutée.

 

En cas de décès du bénéficiaire du régime fiscal privilégié, la Franchise accordée au titre des matériels, équipements et du camion (y compris le matériel roulant) importés ou acquis localement demeure un droit acquis pour les héritiers qui ne sont plus soumis à la réserve d'incessibilité pendant 5 ans. La situation des matériels, équipements et du camion est régularisée sans paiement du montant des droits et taxes dus à l'importation ou à l'acquisition sur le marché local et une attestation de Mainlevée est délivrée en l'objet.

 

En cas de décès du demandeur du privilège avant d'avoir accompli les formalités d'octroi de l'avantage fiscal et les conditions requises, les héritiers peuvent bénéficier du régime fiscal privilégié au titre des matériels, équipements et du camion (y compris le matériel roulant) déjà importés ou acquis localement par l'intéressé avant son décès et ce, sous réserve de l'engagement des héritiers de réaliser le projet ou de participer à un projet conformément aux conditions réglementaires.

 

En cas de non réalisation du projet ou de participation à un projet par les héritiers, la situation des matériels, équipements et du camion (y compris le matériel roulant) est régularisée par le paiement du montant des droits et taxes dus. Ce montant est calculé sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de régularisation.

Autres pages de la rubrique principale


Notre programme Qualité
> Présentation
> Charte Qualité
> Certification Marhaba
> Sondage d'opinions
e-Services
> Rokhsati (Diptyque 2017)
> wadh3iyati 2017
> AMTI3ATI (LISTE DES EFFETS IMPORTÉS 2017)
> Taxation de véhicule
> Calcul de la durée de séjour
> Autorisation de conduire un véhicule RS
> Prorogation de permis de circulation
> Autorisation d'un conducteur auxiliaire
> Réexportation de véhicule
> Suivi des demandes
Réglementation de change
> Déclaration de devises
> Exportation de devises
> Prohibition
Statuts particuliers
> Etudes, Stages, Missions
> Missions de paix
> Résidence secondaire
Navigation de plaisance
> Formalités à l'entrée
> Modalité d'utilisation
> Formalités à la sortie
> Liste des ports de plaisance
AccueilCommunicationStatistiquesGlossaireFAQLiens