Importation de mobiliers et effets destinés à l'équipement de résidence secondaire appartenant à des non-résidents

Portée du régime fiscal privilégié

En application de l'article 60 de la loi n° 93-120 du 27/12/1993 portant promulgation du code d'incitation aux investissements et du décret n° 94-425 du 14/02/1994, les effets et objets mobiliers destinés à l'équipement des résidences touristiques appartenant à des non-résidents sont admis en Franchise des droits et taxes à l'importation. Les denrées alimentaires ainsi que les produits du monopole, les vins, les alcools et spiritueux sont exclus du bénéfice de la Franchise.

Conditions d'octroi du régime fiscal privilégié

Pour bénéficier de ce régime de faveur, l'importateur doit :

• avoir la qualité de non-résident en Tunisie
• être propriétaire d'une résidence sise dans une zone touristique en Tunisie et acquise en devises
• importer ses effets et objets mobiliers dans un délai de deux ans à partir de la date d'acquisition de la résidence avec possibilité de renouvellement tous les cinq ans
• souscrire un engagement de non cession des effets et mobiliers importés.

La cession des dits effets et mobiliers est subordonnée à l'accomplissement préalable des formalités de commerce extérieur et de change requises ainsi qu'au paiement des droits et taxes dûs, sur la base des taux en vigueur et de leur valeur à la date de cession.

Mutation entre non-résidents

En cas de mutation de la résidence entre non-résidents, la cession au profit du nouvel acquéreur des articles préalablement importés en Franchise des droits et taxes doit, pour bénéficier de cette Franchise, être autorisée par la Direction générale des douanes.

Modalités d'octroi du régime fiscal privilégié

Pour bénéficier du régime de faveur, l'importateur doit déposer auprès du Bureau des douanes d'importation:

• Une demande de privilège fiscal du modèle 6.3.41 appuyée de tous les documents requis et notamment:
• Inventaire détaillé des effets et objets importés
• Avis d'arrivée, connaissement, LTA ou tout autre document de transport justifiant l'arrivée des marchandises
• Attestation justifiant la qualité de propriétaire d'une résidence sise dans une zone touristique délivrée par le Ministère du tourisme, du commerce et l'artisanat au vu du certificat de propriété et du permis d'occuper émanant des autorités compétentes
• Tout moyen de preuve justifiant l'acquisition de la résidence en devises légalement importées de l'étranger
• Après obtention du régime sollicité, le bénéficiaire devra souscrire une déclaration en détail, du type approprié, en dispense des formalités de commerce extérieur.