Portée du régime fiscal privilégié

L'article 272 du Code des douanes prévoit que les marchandises envoyées aux organismes de Solidarité bénéficient de la Franchise des droits et taxes d'entrée.

Conditions d'octroi du régime fiscal privilégié

Le régime de faveur est octroyé à condition que les envois soient :

• envoyés directement aux organismes de Solidarité admis au bénéfice de la Franchise;
• constitués de dons destinés à être distribués gratuitement à titre charitable à des nécessiteux, sinistrés ou autres catégories de personnes dignes d'être secourues;
• composés de marchandises de première nécessité (denrées alimentaires, vêtements d'usage courant et autres objets présentant un caractère similaire);
• répartis directement par les soins des organismes bénéficiaires.

Modalités d'octroi du régime fiscal privilégié

• L'organisme requérant établit la demande de privilège fiscal du modèle 6.3.41 appuyée des documents nécessaires (avis d'arrivée, correspondance éventuelle avec le(s) donateur(s) etc...) et  la dépose auprès du bureau des douanes d'importation;
• Après obtention de l'accord du régime fiscal sollicité, il devra souscrire auprès du même bureau la déclaration en détail des marchandises.