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Paiement échelonné des droits et taxes à l'importation d'un véhicule


Présentation du régime

Les personnes ayant séjourné au moins six mois à l’étranger pour étude, stage ou mission de travail peuvent importer un véhicule automobile et le dédouaner par paiement échelonné sur une période de quatre années selon les modalités suivantes:

Durant les deux premières années qui suivent la date d’importation du véhicule, l’intéressé bénéficie d’une Franchise temporaire des droits et taxes dus.
A l’issu de ce délai, il doit acquitter ces droits en quatre tranches d’égal montant et ce, tous les six mois durant deux ans.

Par ailleurs, les droits et taxes dus sur le véhicule sont calculés selon la valeur et les taux en vigueur à l'échéance des deux années de Franchise.

Bénéficiaires

Peuvent prétendre au bénéfice de ce régime:

  • Les fonctionnaires tunisiens ayant opéré à l'étranger dans le cadre de la coopération bilatérale mais qui pour une raison ou une autre n'ont pas pu bénéficier du régime du retour définitif.
  • Les fonctionnaires tunisiens envoyés par leurs administrations pour effectuer un stage à l'étranger.
  • Les Tunisiens envoyés à l’étranger par l’Office de Formation Professionnelle et de l’Emploi ou par tout autre organisme pour effectuer des stages de perfectionnement.

Conditions d'octroi du régime

  • Justifier d’un séjour à l’étranger supérieur à 6 mois pour étude, stage ou mission.
  • L’âge du véhicule à la date d’importation ne doit pas dépasser:
    • 3 ans pour les véhicules de tourisme.
    • 5 ans pour les véhicules utilitaires y compris les véhicules tout terrain.
  • le poids total en charge du véhicule utilitaire ne doit pas excéder 3.5 tonnes.

Documents requis

  • Demande de bénéfice du régime sur préimprimé prévu à cet effet délivré par le bureau des douanes.
  • Carte d’identité nationale du bénéficiaire.
  • Passeport.
  • L'arrêté de détachement ou l'attestation de stage ou encore l'ordre de mission.
  • Photocopie de la carte grise.
  • Autorisation d'importation délivrée par le Ministère du Commerce si la période de séjour à l’étranger est inférieure à 1 an.

Lieu de dépôt du dossier

Le dossier doit être déposé au bureau de rattachement, il s’agit généralement du bureau des douanes le plus proche du domicile de l’intéressé.

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