Militaires tunisiens en mission de paix


Militaires tunisiens en mission de paix sous l'égide de l'ONU


Cadre juridique

Loi n° 92-54 du 09 Juin 1992 fixant les droits, avantages et primes accordées aux militaires et aux agents des forces de sécurité intérieure envoyés en mission dans le cadre des unités de maintien de la paix à l’étranger.

Présentation du régime

La loi précitée autorise le personnel ayant exercé dans des missions de maintien de la paix sous l’égide de l’ONU d’importer un véhicule automobile en franchise des droits et taxes dans le cadre de leur retour définitif, la période de séjour passée à l’étranger étant, dans ce cas, comptée double.

Bénéficiaires

Les militaires et agents des forces de sécurité intérieure ayant exercé dans le cadre des missions de maintien de la paix sous l’égide de l’ONU.

Conditions requises

Pour bénéficier de cet avantage, l’intéressé doit satisfaire aux conditions suivantes:

  • Etre majeur de nationalité tunisienne;
  • Justifier d’une période de séjour à l’étranger qui, une fois comptée double, soit égale à 2 ans au moins.

Exemple : Un militaire a participé à une mission de maintien de la paix du 10 Décembre 2007 au 03 Janvier 2008. Ainsi la période effective passée à l’étranger est de 391 jours. En vertu de la loi précitée, cette période est comptée double : 391 x 2 = 782 soit plus de 2 ans. L’intéressé remplit, donc, la condition de séjour requise;

  • L’âge du véhicule à la date d’importation ou d’acquisition sur le marché local ne doit pas dépasser :
    • 3 ans pour les véhicules de tourisme.
    • 5 ans pour les véhicules utilitaires, y compris les véhicules tout terrains.
  • le poids total en charge du véhicule utilitaire ne doit pas excéder 3.5 tonnes;
  • Les émoluments reçus par l'intéressé au titre de la mission en question doivent couvrir la valeur en hors taxes du véhicule;
  • Ne pas avoir bénéficié ainsi que le conjoint de ce régime auparavant.

Délai d’acquisition

Le délai d’acquisition des véhicules automobiles est fixé à 03 mois à partir de la date de perception de la totalité des émoluments dus au titre des missions en question.

Documents requis

Le dossier de dédouanement du véhicule se compose des documents suivant

  • Déclaration en douane.
  • Demande de privilège fiscal modèle « 6.3.41 ».
  • Photocopie des cartes d’identité nationale du bénéficiaire et de son conjoint.
  • Extrait de naissance pour les célibataires.
  • Photocopie du passeport (32 pages).
  • Photocopie de la carte grise du véhicule.
  • Facture d’achat pour les véhicules neufs apposée d’un timbre fiscal de 2 dinars.
  • Certificat d’identification du véhicule délivré par l’Agence Technique de Transport Terrestre (Annexe V).
  • Photocopie de l’autorisation de circulation.
  • Timbre fiscal de 2 dinars.

Lieu de dépôt du dossier

Le dossier doit être déposé au bureau de rattachement qui est fixé selon le choix de l’importateur. Il s’agit, généralement, du bureau des douanes le plus proche de son domicile.

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