Luttons ensemble contre la corruption
Nous connaître
> Histoire
> Missions
> Coordonnées
> SINDA
> Activités sociales
> Projets
> Statistiques
Recrutement et formation
> Structures de formation
> Formation douanière
> Recrutement
e-Services
> Taxation de véhicule
> Consultation Tarif
> Candidature au concours
> Autres services
Avis
> Concours
> Vente aux enchères publiques
> Appels d'offres
Etrangers non résidents : Octroi de nouveaux avantages fiscaux

Vous êtes ici: Thèmes douaniers >Valeur >Valeur en Douane

Valeur en douane

Depuis son adhésion à l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), la Tunisie a mis en conformité toute sa législation en matière de commerce et notamment celle relative à l’évaluation en douane.

Dans ce cadre, il a été procédé à l’amendement de l’article 26 du Code des douanes par la loi n° 34-2008 du 02/06/2008 qui abroge la loi n° 92-2001 du 07/08/2001 et qui consacre un nouveau principe pour l’évaluation des marchandises, basé sur la valeur transactionnelle comme principe de base pour déterminer la valeur en douane de ces marchandises.

En application de l’article 22 à 35 du Code des douanes et de l’arrêté du ministre des finances du 28 janvier 2009, la valeur transactionnelle est définie comme étant le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises, lorsqu’elles sont vendues pour l’exportation à destination du pays d’importation. Toutefois et en l’absence d’une telle valeur, il sera procédé à l’application d’autres méthodes dites méthodes de substitution, à savoir :

  • La valeur transactionnelle de marchandises identiques;
  • La valeur transactionnelle de marchandises similaires;
  • La valeur déductive résultant de la déduction de certains frais occasionnés en Tunisie et énumérés à l’article 31 du Code des douanes du prix de revente de la marchandise sur le territoire national;
  • La valeur calculée, tenant compte du coût de revient de la marchandise à évaluer, établie à partir des données et principes comptables du pays d’exportation;
  • Enfin, l’usage d’une méthode de dernier recours basée sur la détermination de la valeur en douane des marchandises par des moyens raisonnables, compatibles avec les principes et les dispositions générales énoncées ci-dessus.

Pour l’application des méthodes de substitution, il y a lieu de respecter l’ordre dans lequel elles sont représentées dans le Code des douanes. Toutefois, l’importateur peut demander l’application de la méthode de la valeur calculée avant celle de la valeur déductive.

A cet égard et dans le souci de respecter les engagements de la Tunisie vis-à-vis de l’accord de l’OMC sur la valeur, notamment le droit de réponse et le droit d’appel accordés aux importateurs, l’Administration des douanes a mis à la disposition du service et des importateurs une fiche de suivi publiée par texte DGD numéro 145/2002 du 17/09/2002, permettant le suivi des litiges concernant la valeur en douane des marchandises importées.

Il est fait recours à cette fiche dans les cas suivants :

  • La non acceptation par le service de la valeur transactionnelle déclarée.
  • L’émission de doutes ou de contestations à propos de la valeur déclarée par l’importateur.
  • Lorsqu’il est demandé au déclarant de fournir des explications et/ou des documents complémentaires.

Un guide est joint à cette fiche permettant le suivi de toutes les étapes du recours aux services centraux de la Direction générale des douanes.

Par ailleurs et afin de pouvoir fournir toutes les informations nécessaires à la détermination de la valeur en douane, la déclaration des éléments constitutifs de la valeur en douane des marchandises importées est effectuée par la personne habilitée à établir la déclaration en détail des marchandises.

La déclaration des éléments constitutifs de la valeur en douane s’effectue selon le modèle joint à l’arrêté du ministre des finances sus-indiqué et à la note d’application DGD numéro 165/2001 du 06/11/2001.

Autres pages de la rubrique principale

Lois et réglements
> Codes des douanes
> Textes d'application
> Bulletin officiel des douanes
> Projet de simplification des formalités fiscales et douanières
Accords et conventions
> Conventions et Accords Internationaux
> Conventions Bilatérales
> Conventions et Accords Multilatéraux
> Groupements économiques
Réglementation de change
> Déclaration de devises
> Exportation de devises
> Prohibitions
Thèmes douaniers
> Valeur
> Régimes douaniers
> Origine
> Tarif
> Contrefaçon
Prototype SINDA 2010
AccueilCommunicationStatistiquesGlossaireFAQLiens