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Etrangers non résidents : Octroi de nouveaux avantages fiscaux

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Déclaration des devises

  • Toute opération d’importation ou d’exportation de devises dont la valeur est égale ou supérieure à 10000 dinars tunisiens doit à l’entrée, à la sortie et lors d’opération de transit, faire l’objet d’une déclaration de devises aux services des douanes (Arrêté du Ministre de l’économie et des finances du 17/10/2014 relatif au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent).
  • Les voyageurs non-résidents ne peuvent réexporter la contre valeur d’un montant supérieur à cinq mille (5000 DT) des devises en billets de banques qu’ils ont importées qu’après avoir rempli à l’entrée du territoire tunisien, une déclaration d’importation des devises en leur possession dûment visée par les services des douanes. (la note DGD n°094 année 2007/ JORT n°18 du 02/03/2007).
  • Au cas ou le voyageur n’a pas utilisé intégralement les devises allouées, le reliquat rapatrié peut lui être à nouveau attribué pour d’autres voyages s’il a rétrocédé à un intermédiaire agréé dans un délai maximum de 7 jours ouvrables qui suivent la date de son retour et à condition que le voyageur justifie le rapatriement des devises (Circulaire aux intermédiaires agréés n° 16 de l’année 2014).
  • La déclaration d’importation de devises est valable pour (3) mois à compter de la date d’entrée du voyageur non résident en Tunisie et ne peut servir, en tout état de cause, que pour un seul voyage. (Article de 11 du circulaire aux intermédiaires agréés n°13 du l’année 2007)
  • La déclaration d’importation des devises est personnelle en ce qui concerne la personne au nom de laquelle elle est établie et elle est non cessible.( article 2 de l’avis de change du ministère des finances publié au JORT du 03/02/2006 – page :728)

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