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Etrangers non résidents : Octroi de nouveaux avantages fiscaux

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21-03-2018 - Communiqué

Suite à la parution du décret gouvernemental n°2018-236 du 13 mars 2018 portant amendement du décret n° 95-197 du 23 Janvier 1995 fixant les avantages fiscaux accordés aux Tunisiens résidents à l’étranger, un délai d'incessibilité d'une année s'appliquera désormais aux véhicules automobiles de tourisme et aux véhicules utilitaires ainsi qu'aux motocycles importés ou acquis localement en franchise partielle des droits et taxes accordée aux tunisiens résidents à l'étranger au titre du retour définitif.


21-03-2018 - La régularisation de la situation des véhicules immatriculés en RS

En vertu du décret gouvernemental n°2018-235 du 13 mars 2018, les propriétaires des véhicules automobiles et des motocycles bénéficiant du régime de la franchise totale accordé au titre du retour définitif des tunisiens résidents à l'étranger peuvent, dans un délai ne dépassant pas le 31 décembre 2018, régulariser la situation douanière de leurs véhicules et de leurs motocycles immatriculés dans la série minéralogique tunisienne normale «RS», et ce, comme suit :


14-03-2018 - Communiqué conjoint du Ministère du Commerce et du Ministère des Finances

Dans le cadre du renforcement du contrôle des procédures de déclarations douanières conformément aux règles de change, le Ministère du Commerce et le Ministère des Finances portent à la connaissance des importateurs des produits annexés au présent communiqué qu’ils sont appelés à fournir le document de la déclaration douanière du pays d’exportation (ou tout document équivalent délivré par les autorités officielles du pays exportateur à l’exclusion de la déclaration de transit), et ce lors du dédouanement des marchandises importées sous le régime de la mise à la consommation.

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