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Vous êtes ici: Thèmes douaniers »Valeur »Cas des réductions des prix facturés

Cas des réductions des prix facturés


Conditions d’acceptation

Les réductions de prix apparaissant sur la facture sont acceptées (et donc non réincorporées dans le prix payé ou à payer), si elles vérifient les deux conditions ci-après :

  • Etre acquises au moment de l’évaluation.
  • Se rapporter directement à la marchandise importée.

Exemples de réductions acceptées (liste non exhaustive)

  • Escomptes pour paiement anticipé ou au comptant;
  • Rabais de quantités;
  • Remises accordées à titres divers (marchandise obsolète, d’occasion…);
  • Rabais se rapportant à des activités postérieures à l’importation, entreprises par l'acheteur pour son propre compte ( notamment les activités de commercialisation: publicité, Garantie...).

Exemples de réductions non acceptées

  • Réductions rétroactives se rapportant à des transactions antérieures;
  • Remises pouvant constituer un paiement indirect;
  • Remises se rapportant à un élément fourni par l'acheteur et qui doit faire l'objet d'un ajustement au titre de l'article 30.

Remarques: Les remises accordées au moment de la transaction et se rapportant aux marchandises à évaluer selon une méthode autre que la valeur transactionnelle peuvent être retenues en déduction du prix considéré.

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