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Vous êtes ici: Thèmes douaniers »Valeur »Cas des réductions des prix facturés
Conditions d’acceptation
Les réductions de prix apparaissant sur la facture sont acceptées (et donc non réincorporées dans le prix payé ou à payer), si elles vérifient les deux conditions ci-après : - Etre acquises au moment de l’évaluation.
- Se rapporter directement à la marchandise importée.
Exemples de réductions acceptées (liste non exhaustive)- Escomptes pour paiement anticipé ou au comptant;
- Rabais de quantités;
- Remises accordées à titres divers (marchandise obsolète, d’occasion…);
- Rabais se rapportant à des activités postérieures à l’importation, entreprises par l'acheteur pour son propre compte ( notamment les activités de commercialisation: publicité, Garantie...).
Exemples de réductions non acceptées- Réductions rétroactives se rapportant à des transactions antérieures;
- Remises pouvant constituer un paiement indirect;
- Remises se rapportant à un élément fourni par l'acheteur et qui doit faire l'objet d'un ajustement au titre de l'article 30.
Remarques: Les remises accordées au moment de la transaction et se rapportant aux marchandises à évaluer selon une méthode autre que la valeur transactionnelle peuvent être retenues en déduction du prix considéré.
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