Conditions d’acceptation

Les réductions de prix apparaissant sur la facture sont acceptées (et donc non réincorporées dans le prix payé ou à payer), si elles vérifient les deux conditions ci-après :

• Etre acquises au moment de l’évaluation.
• Se rapporter directement à la marchandise importée.

Exemples de réductions acceptées (liste non exhaustive)

• Escomptes pour paiement anticipé ou au comptant;
• Rabais de quantités;
• Remises accordées à titres divers (marchandise obsolète, d’occasion…);
• Rabais se rapportant à des activités postérieures à l’importation, entreprises par l'acheteur pour son propre compte ( notamment les activités de commercialisation: publicité, Garantie...).

Exemples de réductions non acceptées

• Réductions rétroactives se rapportant à des transactions antérieures;
• Remises pouvant constituer un paiement indirect;
• Remises se rapportant à un élément fourni par l'acheteur et qui doit faire l'objet d'un ajustement au titre de l'article 30.

Remarques: Les remises accordées au moment de la transaction et se rapportant aux marchandises à évaluer selon une méthode autre que la valeur transactionnelle peuvent être retenues en déduction du prix considéré.

• Valeur en Douane
• Le Principe de Base
• Définition
• Eléments de la définition
• Les ajustements de la valeur transactionnelle
• Cas des réductions des prix facturés
• Acceptabilité de la valeur transactionnelle
• Les méthodes de substitution
• Dispositions relatives au contrôle de la valeur en douane