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- La nomenclature du Système Harmonisé de désignation et de codification des marchandises (version 2007) ratifiée par la loi n° 87-2 du 06/02/1987.
- La nomenclature combinée des Communautés Européennes objet du Règlement (CE) n° 1549 /2006 de la commission du 17 octobre 2006, entrant en vigueur le 1er janvier 2007 et ce, en application de l’article 30 de l’Accord Euro-Méditerranéen établissant une association entre la République Tunisienne d’une part et les Communautés Européennes et leurs Etats membres d’autre part, tel que ratifié par la loi n° 96-49 du 20/06/1996.
- Le tarif des droits de douane à l’importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30/12/1989 tel que modifié par les textes suivants :
- Loi n° 89-115 du 30/12/1989 portant loi de finances pour la gestion 1990.
- Loi n° 90-111 du 31/12 /1990 portant loi de finances pour la gestion 1991.
- Loi n° 91-88 du 31/12/1991 portant loi de finances pour la gestion 1992.
- Loi n° 92-122 du 29/12/1992 portant loi de finances pour la gestion 1993.
- Loi n° 93-120 du 27/12/1993 portant promulgation du Code d’Incitation aux Investissements et notamment son article 9 et les décrets pris pour l’application des dispositions de cet article.
- Loi n° 93-125 du 27/12/1993 portant loi de finances pour la gestion 1994.
- Loi n° 94-127 du 26/12/1994 portant loi de finances pour la gestion 1995.
- Loi n° 95-109 du 25/12/1995 portant loi de finances pour la gestion 1996.
- Loi n° 96-113 du 30/12/1996 portant loi de finances pour la gestion 1997.
- Loi n° 97-88 du 29/12/1997 portant loi de finances pour la gestion 1998.
- Loi n° 98-111 du 28/12/1998 portant loi de finances pour la gestion 1999.
- Loi n° 99-101 du 31/12/1999 portant loi de finances pour la gestion 2000.
- Loi n° 2000-98 du 25/12/2000 portant loi de finances pour la gestion 2001.
- Loi n° 2001-123 du 28/12/2001 portant loi de finances pour la gestion 2002.
- Loi n° 2002-101 du 17/12/2002 portant loi de finances pour la gestion 2003.
- Loi n° 2003-80 du 29/12/2003 portant loi de finances pour la gestion 2004.
- Loi n° 2004-90 du 31/12/2004 portant loi de finances pour la gestion 2005.
- Loi n° 2005-106 du 20/12/2005 portant loi de finances pour la gestion 2006.
- Loi n° 2006-85 du 25/12/2006 portant loi de finances pour la gestion 2007.
- Loi n° 2007-70 du 27/12/2007 portant loi de finances pour la gestion 2008.
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Communication 
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