Sous réserve des dispositions des paragraphes 5, 6 et 7 ci-après et du tableau des droits ci-annexé, le minimum légal de perception des droits de douane en tarif autonome « ad-valorem » à l’importation est fixé à 15% et ce, nonobstant tous les textes accordant une suspension ou une exonération totale ou partielle, à l’exception des marchandises importées en franchise totale ou partielle dans le cadre de :

• La loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamment son article 25 portant octroi de la réduction fiscale partielle ou totale dans certains cas particuliers par arrêté du Premier Ministre.
• La loi n° 74-101 du 25 décembre 1974 portant loi de finances pour la gestion 1975 et notamment l‘article 33 de ladite loi accordant des avantages aux matériels ou outillages importés par les ouvriers tunisiens à l’étranger lors de leur retour définitif, telle que modifiée et complétée par les textes législatifs ou réglementaires subséquents et notamment la loi n° 88-60 du 2 juin 1988 portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1988.
• La loi n° 77-60 du 3 août 1977 portant exonération des droits et taxes à l’importation des équipements militaires.
• La loi n° 83-113 du 30 décembre 1983 portant loi de finances pour la gestion 1984 et notamment l’article 52 de la dite loi accordant des avantages aux biens d’équipements importés par les collectivités publiques locales et régionales ou pour leur compte et destinés au nettoiement des villes, au ramassage et traitement des ordures ménagères et autres travaux de voirie.
• La loi n° 85-48 du 25 avril 1985 portant encouragement à la recherche, à la production et à la commercialisation des énergies renouvelables.
• La loi n° 85-108 du 6 décembre 1985 portant encouragement d’organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents.
• La loi n° 87-51 du 2 août 1987 portant code des investissements industriels.
• La loi n° 88-91 du 2 août 1988 portant création d'une Agence Nationale de Protection de l'Environnement.
• La loi n° 88-92 du 2 août 1988 sur les sociétés d’investissements, telle que modifiée par la loi n° 92-112 du 23/11/92.
• La loi n° 88-110 du 18 août 1988 fixant le régime applicable aux sociétés de commerce international telle que modifiée par la loi n° 94-42 du 07/03/94 et la loi n°96-59 du 06/07/96.
• La loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du code d’incitation aux investissements.
• Les conventions approuvées par la loi.
• L’application des dispositions des articles 99 et 170 du code des douanes relatifs aux admissions en franchise.

• Bases légales
• Présentation
• Règles générales communes à la nomenclature et aux droits
• Règles générales relatives aux droits
• Règles générales pour l’interprétation de la nomenclature tarifaire
• Règles générales complémentaires relatives au classement des marchandises dans les spécialisations nationales à l’intérieur du tarif des droits de douanes
• Taxation forfaitaire globale
• Prohibitions et législations spéciales
• Modification de la nomenclature tarifaire
• Minimum légal de perception en tarif autonome
• Valeurs douanières minimales
• Conditions générales pour bénéficier des régimes fiscaux privilégiés
• Régimes fiscaux privilégiés portant réduction ou suspension des droits de douanes
• Sommaire de la nomenclature de dédouanement des produits