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Les entreprises agricoles et de pêche totalement exportatrices


Les entreprises agricoles et de pêche totalement exportatrices sont considérées non-résidentes lorsque leur capital est détenu par des non-résidents, tunisiens ou étrangers, au moyen d’une importation de devises convertibles au moins égale à 66% du capital.

Conditions d'octroi du régime totalement exportateur

Dépôt d’une déclaration d’investissement

Les entreprises agricoles et de pêche qui optent pour l’exercice sous le régime totalement exportateur doivent déposer une déclaration d’investissement, auprès de l’Agence de Promotion des Investissements Agricoles (APIA), accompagnée d’une liste programme des biens et produits à importer ou à acquérir localement pour la réalisation du projet envisagé, que ce soit au titre d’une création nouvelle ou dans le cadre d’une extension d’un projet en cours d’exécution.
Le projet d’investissement fera l’objet d’une attestation de dépôt de déclaration délivrée par l’APIA.

Agrément des locaux

Dans la pratique, deux éventualités peuvent se présenter:

  • Un projet réalisable à l’intérieur d’un local bâti;
  • Un projet relatif à l’exploitation d’un champ agricole.

Dans le premier cas, le promoteur doit disposer d’un local présentant toutes les garanties de sécurité nécessaires. Dans le deuxième cas et s’agissant d’une exploitation d’un champ agricole, l’investisseur doit présenter un titre de propriété ou un contrat de bail à ferme dudit champ et doit y disposer d’un local, même une petite bâtisse, destiné à recevoir les biens et produits à importer ou à acquérir au bénéfice d’un privilège fiscal.

Contrôle douanier

L’activité des entreprises agricoles et de pêche totalement exportatrices est soumise à un contrôle douanier permanent. L’administration des douanes opère toute sorte de contrôle qu’elle juge utile. L’entreprise est tenue de ne procéder à aucune opération d’introduction ou de retrait de marchandises sans l’autorisation et la présence du service des douanes.

Obligations des entreprises agricoles et de pêche totalement exportatrices

Les entreprises agricoles et de pêche totalement exportatrices sont soumises à certaines conditions d’exercice prévues par le décret n° 94-423 du 14/02/1994, dont notamment:

  • La tenue d’une comptabilité matière faisant constamment apparaître, pour chaque article importé, les quantités en stock, les quantités de produits compensateurs et les quantités de marchandises réexportées.
  • La prise en charge des émoluments et des indemnités du personnel des douanes affecté à la surveillance permanente de l’entreprise. A cet effet, l'investisseur doit souscrire une Soumission générale tenant lieu d’engagement de verser au receveur des douanes du bureau de rattachement le montant des frais de contrôle douanier fixés par l’administration.
  • La souscription d’une Soumission générale portant engagement de se conformer à toutes les prescriptions, interdictions et mesures de surveillance édictées par l’administration et de lui payer toute somme qu’elle jugera devoir réclamer au titre des droits, taxes et pénalités en cas d’inexécution des engagements souscrits.

Franchises accordées

Importation des matériels d’équipement

Les entreprises agricoles et de pêche totalement exportatrices sont autorisées à importer librement le matériel d’équipement nécessaire à leurs activités et ce, en Franchise des droits et taxes sous couvert d’une déclaration en détail qui tient lieu d’acquit-à-caution. L’admission en Franchise est étendue aux véhicules utilitaires et aux autres moyens de transport tels que les minibus, les tracteurs routiers, les remorques et semi-remorques. Les équipements importés doivent être compatibles avec la nature de l’activité de l’entreprise et ils peuvent être renouvelés durant toute la durée de la vie de celle-ci. Leur cession sur le marché local est subordonnée à l’accomplissement des formalités de commerce extérieur et de change requises et au paiement des droits et taxes exigibles, calculés sur la base des taux en vigueur et de la valeur desdits équipements à la date de cession.

Importation des matières premières

Conformément à l’article 15 du code d’incitation aux investissements, les entreprises totalement exportatrices peuvent importer librement les matières premières et les produits semi-finis nécessaires à leur production et ce, en Franchise des droits et taxes dus.

Achats locaux en suspension de la TVA

Les entreprises totalement exportatrices peuvent acquérir localement en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée auprès d’assujettis, les matériels d’équipement, les matières premières, les matières consommables, produits semi-finis ainsi que les prestations de services nécessaires à leurs activités

Régime du personnel étranger

Les entreprises totalement exportatrices peuvent recruter des agents de direction et d’encadrement de nationalité étrangère dans la limite de quatre personnes pour chaque entreprise. Au-delà de cette limite, les entreprises doivent se conformer au programme de recrutement et de tunisification préalablement approuvé par le ministère chargé de la formation professionnelle et de l’emploi. Le personnel étranger, recruté dans les conditions sus-visées, ainsi que les investisseurs étrangers ou leurs représentants chargés de la gestion de l’entreprise bénéficient de la Franchise totale des droits et taxes exigibles au titre de l’importation des effets personnels et d’une voiture de tourisme pour chaque personne. Les bénéficiaires du régime de faveur, ci-dessus défini, doivent souscrire un engagement de ne pas céder, à titre gratuit ou onéreux, les effets et le véhicule importés.

Ventes sur le marché local

En application des articles 16 et 17 du code d’incitation aux investissements, les entreprises agricoles et de pêche totalement exportatrices peuvent être autorisées à effectuer des ventes, en Tunisie, portant sur une partie de leur propre production dans la limite de 30% de leurs chiffres d’affaires à l’exportation ,départ usine et hors taxes, réalisés durant l’année calendaire précédente et ce, en Franchise des droits et taxes exigibles et en dispense des formalités de commerce extérieur et de change. Les formalités de dédouanement des produits et articles à mettre sur le marché local sont accomplies auprès du bureau des douanes de rattachement.

Réexportation des matériels d'équipement

Les entreprises totalement exportatrices peuvent être autorisées à réexporter les matériels d’équipement, outillages, pièces de rechange, matières consommables et matériel roulant en vue de les remplacer ou suite arrêt définitif de l’activité de l’entreprise et ce, à condition qu'elles justifient leur satisfaction aux prescriptions des soumissions générales, souscrites par leurs soins, auprès de l’administration des douanes.

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