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Etrangers non résidents : Octroi de nouveaux avantages fiscaux

Vous êtes ici: Réglementation de change >Exportation de devises

Exportation de devises

 

1- Allocation touristique

Bénéficiaires

 

 

  • Les voyageurs de nationalité tunisienne ou étrangère ayant la qualité de résident en Tunisie au regard de la réglementation de change.
  • Les étudiants tunisiens ou étrangers qui poursuivent leurs études à l’étranger et dont les parents ont le statut de résident en Tunisie.
  • Les Tunisiens qui étaient non-résidents et qui ont fait leur retour définitif en Tunisie quelque soit la durée de séjour passée en Tunisie.

(Circulaire aux intermédiaires agréés n° 4 du 09/02/2007)

 

 

 

Montant de l'allocation

  • 6000 DT par année civile (1er janvier – 31 décembre).
  • 3000 DT par année civile pour les enfants de moins de 10 ans.
  • 3000 DT par année civile pour les personnes physiques résidentes en Tunisie de nationalité étrangère bénéficiant de transfert à titre d’économie sur salaire et 1500 DT par année civile pour les enfants de moins de 10 ans.
  • 6000 DT par année civile pour les personnes physiques résidentes en Tunisie de nationalité étrangère et qui désirent bénéficier de cette allocation (Circulaire aux intermédiaires agréés n°21 de l’année 2005).

Modalités de délivrance de l’allocation :

  • L’allocation touristique peut être délivrée en une ou plusieurs fois. La fraction non utilisée de l’allocation ne peut être reportée sur les années suivantes.
  • L’autorisation de l’exportation des devises est valable pour un seul mois et pour  une seule sortie.
  • Tout bénéficiaire d’une allocation touristique et non suivie d’un voyage effectif à l’étranger peut prétendre a son octroi de nouveau pour un voyage ultérieur s’il justifie de sa retro cession dans un délai maximum de 15 jours ouvrable qui suivent la date d’expiration de la durée de validité de l’autorisation d’exportation des devises (Circulaire aux intermédiaires agréés n° 4 de l’année 2007).
  • Pour prétendre a l’allocation touristique de 6000 DT les personnes résidentes de nationalité étrangère doivent souscrire une déclaration sur l’honneur portant cachet  et signature de l’intermédiaire agréé ainsi que les mêmes indications que celles figurant sur le passeport concernant l’allocation touristique. Cet engagement doit être adressé à la banque centrale de Tunisie en même temps  que les états mensuels des allocations touristiques (Article 22 de la circulaire aux intermédiaires agréés n°21 de l’année 2009).   

 

Ouverture de compte allocation touristique en dinar convertible

Les personnes physiques ayant bénéficié d’une allocation touristique et disposant de montants non utilisés au titre de cette allocation suite à leur voyage à l’étranger peuvent bénéficier de l’ouverture de comptes « allocation touristique en dinar convertible » et ce, dans un délai maximum de 15 jours ouvrables qui suivent la date du retour en Tunisie (Circulaire aux intermédiaires agréés n° 2007-15 du 22 mai 2007).

2- Transferts au titre de frais de scolarité au profit des étudiants à l’étranger

Bénéficiaires

Personnes physiques résidentes de nationalité tunisienne ou étrangère poursuivant leurs études à l’étranger.

Montant de l'allocation

  • 3000 DT par an à titre de frais d’installation.
  • 2250 DT par mois à titre de frais de séjour.
  • Frais d’inscription et d’étude conformément aux montants fixés par l'établissement d'enseignement étranger.

(Circulaire n° 93-10 du 8 septembre 1993 relative aux transferts à titre de frais de scolarité au profit des étudiants à l’étranger tel que modifiée par la circulaire n° 2009-22 du 18 Novembre 2009).

3- Transferts à titre de frais afférents à la formation professionnelle à l’étranger

Bénéficiaires

Toute personne résidente en Tunisie autorisée par le Ministère chargé de la formation professionnelle à poursuivre une formation à l’étranger.

Montant de l'allocation

  • 3000 DT pour chaque période de formation à titre de frais d’installation.
  • 2250 DT par mois durant la période de formation à titre de frais de séjour.
  • Frais d’inscription et de formation conformément aux montant demandés par l’établissement de formation étranger.

(Circulaire N° 2007-09 du 12 Avril 2007 relative aux transferts au titre de frais afférents à la formation professionnelle à l’étranger telle que modifiée par la Circulaire N° 2009-23 du 18 Novembre 2009).

4- Transferts à titre de soins médicaux à l’étranger et des frais de séjour y afférant

Bénéficiaires

Personnes physiques résidentes de nationalité tunisienne ou étrangère qui se rendent à l’étranger pour des soins médicaux.

Montant de l'allocation

  • 1500 DT une fois par année civile pour le patient à titre de frais de séjour, le transfert est effectué sur présentation de l’original du certificat médical ou sur présentation de la décision de prise en charge par un établissement d’assurance ou de sécurité sociale.
  • 1000 DT par voyage pour l’accompagnateur à titre de frais de séjour.

(Circulaire n° 93-18 du 18 octobre 1993 relative aux transferts au profit des résidents à titre de soins médicaux à l’étranger et des frais de séjour y afférents tel que modifiée par la circulaire n° 2006-17 du 20 Novembre 2006)

5- Allocation pour voyage d’affaires

Bénéficiaires

Les personnes physiques résidentes et les personnes morales de nationalité tunisienne ou étrangère pour leurs établissements en Tunisie.

Montant de l'allocation

  • Allocation pour voyage d’affaires exportateur : 25% des recettes d’exportation de biens ou de services de l’année en cours avec un plafond annuel de 500.000 DT.
  • Allocation pour voyage d’affaires marchés réalisables à l’étranger : 15% du prix du contrat de marchés réalisés au profit des non-résidents, à titre duquel l’allocation est demandée.
  • Allocation pour voyage d’affaires importateur : le montant annuel de l’allocation est fixé compte tenu du montant des importations réalisées l’année précédente comme suit :
    • de 5.000 si le montant des importations est de 5.000 à 50.000 DT
    • et de 10% avec un plafond de 50.000 DT si le montant des importations dépasse 50.000 DT
  • Allocation pour voyage d’affaires autres activités : le montant annuel de l’allocation est fixé compte tenu du chiffre d’affaires hors taxe de l’année précédente comme suit :
    • 2.000 DT si le chiffre d’affaires est de 10.000 à 30.000 DT
    • 8% avec un plafond de 30.000 DT si le chiffre d’affaires dépasse les 30.000 DT.
  • Allocation pour voyage d’affaires promoteur : le montant est 15.000 DT accordé une seule fois pour toute la période relative à la réalisation du projet

(Circulaire aux intermédiaires agréés n° 2001-08 du 02 mars 2001 relative aux allocations pour voyage d’affaires tel que modifiée par la circulaire n° 2007-03 du 02 mars 2007 et par la circulaire n° 2009-06 du 9 février 2009.

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