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Etrangers non résidents : Octroi de nouveaux avantages fiscaux

Vous êtes ici: Accords et conventions >Conventions Bilatérales >Maroc

Maroc

Cadre Juridique

Les relations commerciales entre la Tunisie et le Maroc sont régies par l’Accord instituant une zone de libre échange signé à Rabat le 16/03/1999.

Régime privilégié

Cet Accord prévoit les avantages suivants:

  • Exonération totale des droits de douane et taxes d’effet équivalent et la liberté d’importation pour une liste de produits marocains (T1) à l’importation en Tunisie et une liste de produits tunisiens (M1) à l’importation au Maroc.
  • Paiement d’un droit unique au taux de 17.5% avec liberté d’importation à l’entrée dans l’un des deux pays pour une liste unique de produits tunisiens ou marocains (MT).
  • Abattement progressif à des taux variés sur une période de 10 ans avec liberté d’importation pour deux listes de produits marocains (T2 et T3) à leur importation en Tunisie et pour une liste unique de produits tunisiens à leur importation au Maroc (M2).

Conditions d’octroi du régime privilégié

Le bénéfice des avantages indiqués ci-dessus est subordonné aux conditions de l’origine et de transport direct.

Règles d’origine

Bénéficient du régime privilégié :

  • Les produits entièrement obtenus dans l’un des deux pays.
  • Les produits industriels tunisiens ou marocains dont la valeur des matières premières et produits semi-finis originaires de l’un des deux pays ainsi que des coûts inhérents à leur ouvraison ou à leur transformation dans le pays exportateur est supérieure ou égale à 40% de leur valeur globale départ usine.

Transport direct

Les produits échangés dans le cadre de ce régime doivent faire l’objet d’un transport direct entre les deux pays

Toutefois et à titre exceptionnel, sont considérés échangés directement entre les deux pays les produits originaires de la Tunisie ou du Maroc ayant été acheminés par des lignes de transport indirect, à condition que ces produits soient restés sous la surveillance douanière du pays de transit et qu’ils n’aient subi aucune transformation ou changement, sauf ceux nécessaires à leur conservation en l’état.

Documents exigibles pour bénéficier du régime privilégié

A l’importation

  • Un certificat d’origine délivré et authentifié par la douane marocaine.
  • Une demande de privilège fiscal , modèle 6.3.41, pour les produits marocains repris sur la liste des produits libres et totalement exonérés et dont le numéro de nomenclature correspondant est précédé par le symbole «extrait» ou «Ex», ainsi que pour la liste des produits soumis au droit compensateur de 17.5%.

A l’exportation

  • Un certificat d’origine délivré par l’une des Chambres de commerce et d’industrie de la Tunisie et authentifié par le bureau des douanes d’exportation.

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