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Cadre Juridique
Les relations commerciales entre la Tunisie et la Syrie sont régies par la Convention instituant une zone de libre échange signée à Damas le 15/04/2002.
Régime privilégié
Cette convention prévoit l’exonération totale des droits de douane et taxes d’effet équivalent pour une liste de produits syriens lors de leur importation en Tunisie et une liste de produits tunisiens lors de leur exportation en Syrie.
Produits exclus du régime privilégié
Sont exclus du régime privilégié : - les produits fabriqués dans les zones franches de l’un des deux pays;
- les produits prohibés pour des raisons de sécurité, de santé, d’environnement ou pour des raisons religieuses.
Conditions d’octroi du régime privilégié Le bénéfice des avantages indiqués ci-dessus est subordonné aux conditions d’origine telles que prévues au conseil économique et social de la ligue des Etats arabes. Documents exigibles pour bénéficier du régime fiscal privilégié A l’importation - Un certificat d’origine délivré par l’une des chambres de commerce, d’industrie et d’agriculture syrienne et authentifié par le ministère de l’économie et du commerce extérieur Syrien.
- Une demande de privilège fiscal modèle 6.3.41.
A l’exportation - Un certificat d’origine délivré par l’une des chambres de commerce et d’industrie de Tunisie et authentifié par le bureau des douanes d’exportation .
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Communication 
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