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Cadre Juridique
Les relations commerciales entre la Tunisie et le Soudan sont régies par la convention commerciale et douanière signée à Khartoum le 5 avril 1983.
Régime privilégié
Cette convention prévoit l’exonération totale ou partielle des droits de douane et taxes d’effet équivalent et ce, pour les produits repris sur une liste tunisienne et pour ceux repris sur une liste soudanaise.
Conditions d’octroi du régime privilégié
Le bénéfice des avantages indiqués ci-dessus est subordonné aux conditions de l’origine.
Règles d’origine
Bénéficient du régime privilégié : - Les produits entièrement obtenus dans l’un des deux pays.
- Les produit industriels tunisiens ou soudanais dont la valeur ajoutée locale des matières premières et des coûts inhérents à leur ouvraison ou à leur fabrication est supérieure ou égale à 40 % de leur valeur globale.
Documents exigibles pour bénéficier du régime privilégié
A l’importation - Un certificat d’origine délivré par la Chambre soudanaise de commerce et d’industrie et authentifié par le Ministère du Commerce et de la Coopération.
- Une demande de privilège fiscal modèle 6.3.41.
- Une autorisation d’importation.
A l’exportation - Un certificat d’origine délivré par l’une des Chambres de commerce et d’industrie de Tunisie et authentifié par le bureau des douanes d’exportation.
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