Luttons ensemble contre la corruption
Nous connaître
> Histoire
> Missions
> Coordonnées
> SINDA
> Activités sociales
> Projets
> Statistiques
Recrutement et formation
> Structures de formation
> Formation douanière
> Recrutement
e-Services
> Taxation de véhicule
> Consultation Tarif
> Candidature au concours
> Autres services
Avis
> Concours
> Vente aux enchères publiques
> Appels d'offres
Etrangers non résidents : Octroi de nouveaux avantages fiscaux

Vous êtes ici: Accords et conventions >Conventions et Accords Multilatéraux >Pays Arabes Méditerranéens

Pays Arabes Méditerranéens

Cadre Juridique

Accord de libre libre échange entre les Etats arabes méditerranéens signé au Ribat le 25/02/2004.

Régime privilégié

Cet Accord prévoit :

  • L'exonération totale des droits de douane et taxes d'effet équivalent à l'importation et à l'exportation de tout les produits de l'un des pays membres.
  • La suppression de toutes les barrières non douanières (financière, quantitative, administrative, technique) à l'importation.

Les produits exclus du régime privilégié

Sont exclus du régime privilégié les produits prévus dans des listes déterminées par le conseil économique et sociale de la ligue des Etats arabes et les produits interdits pour des raisons religieuses, sanitaires, d'environnement ou de sécurité.

Conditions d’octroi du régime privilégié

Le bénéfice du régime privilégié est accordé au:

  • Produits fabriqués dans l’un des deux pays membres conformément à l’article 5 du protocole méditerranéen sur les règles de l’origine joint à la convention.
  • Les produits fabriqués dans l’un des deux pays membres selon la règle de cumul de l’origine bilatérale ou multilatérale conformément aux  articles 3 et 4 du protocole méditerranéen.
  • Les produits fabriqués dans l’un des pays membres avec des matières non originaires à condition que ces matières aient été soumises, dans l’un des pays membres, à des opérations de fabrication ou de transformation suffisantes.

Documents exigibles pour bénéficier du régime privilégié

  • Un certificat de circulation des marchandises EUROMED délivré et authentifié par les autorités douanières ou gouvernementales compétentes du pays exportateur.
  • Déclaration de l’origine sur une facture EUROMED délivrée par un exportateur agréé par l’Etat exportateur.

Autres pages de la rubrique principale

Lois et réglements
> Codes des douanes
> Textes d'application
> Bulletin officiel des douanes
Accords et conventions
> Conventions et Accords Internationaux
> Conventions Bilatérales
> Conventions et Accords Multilatéraux
> Groupements économiques
Réglementation de change
> Déclaration de devises
> Exportation de devises
> Prohibitions
Thèmes douaniers
> Valeur
> Régimes douaniers
> Origine
> Tarif
> Contrefaçon
Prototype SINDA 2010
AccueilCommunicationStatistiquesGlossaireFAQLiens