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Libye


Cadre Juridique

Les relations commerciales entre la Tunisie et la Libye sont régies par la convention instituant une zone de libre échange signée à Tripoli le 14 Juin 2001.

Régime privilégié

Cette convention prévoit ce qui suit:

  • Exonération des droits de douane et taxes d’effet équivalent pour tous les produits originaires de l’un des deux pays.
  • Liberté d’importation pour tous les produits originaires de l’un des deux pays.

Les produits exclus du régime privilégié

Les produits prohibés dans le cadre de la zone de libre échange arabe et son programme exécutif pour des raisons de sécurité, de santé, d'environnement ou pour des raisons religieuses sont également exclus du champ d'application de la présente convention.

Conditions d’octroi du régime privilégié

Le bénéfice des avantages indiqués ci-dessus est subordonné aux conditions de l’origine et de transport direct.

Règles d’origine

Bénéficient du régime privilégié :

  • Les produits entièrement obtenus dans l’un des deux pays.
  • Les produits industriels tunisiens ou libyens dont la valeur ajoutée locale des matières premières, main-d’œuvre ou autres produits locaux entrant dans leur fabrication est égale ou supérieure à 40% de leur valeur globale ou dont la valeur des matières premières locales ou maghrébines est égale ou supérieure à 60% de la valeur globale des matières premières utilisées dans la fabrication de ces produits.

Transport direct

Les produits échangés dans le cadre de ce régime doivent faire l’objet d’un transport direct entre les deux pays.

Toutefois et à titre exceptionnel, sont considérés échangés directement entre les deux pays les produits originaires de la Tunisie ou de la Libye ayant été acheminés par des lignes de transport indirect, à condition que ces produits soient restés sous la surveillance douanière du pays de Transit et qu’ils n’aient subi aucune transformation ou changement, sauf ceux nécessaires à leur conservation en l’état.

Documents exigibles pour bénéficier du régime privilégié

A l’importation

  • Un certificat d’origine délivré par la Chambre libyenne de commerce, d’industrie et d’agriculture et authentifié soit par le consulat général de la République Tunisienne à Tripoli, soit par la Chambre économique Tuniso-Libyenne.

Ce certificat doit être visé et contrôlé par les autorités douanières libyennes.

A l’exportation

  • Un certificat d’origine délivré par l’une des Chambres de commerce et d’industrie de Tunisie et authentifié soit par le Consulat de Libye en Tunisie, soit par la Chambre économique Tuniso-Libyenne.

Ce certificat doit être visé et contrôlé par le bureau des douanes d’exportation.

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