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Sénégal


Cadre Juridique

Les relations commerciales entre la Tunisie et le Sénégal sont régies par l'Accord commercial signé à Tunis le 30/03/1962 et l’arrangement commercial du 07/04/1984 ainsi que par le protocole additionnel signé à Dakar le 04/02/1986.

Régime privilégié

Cet Accord prévoit l’exonération des droits de douane et taxes d’effets équivalent et ce, pour les produits originaires repris sur une liste tunisienne (T) et pour les produits repris sur une liste sénégalaise (S).

Conditions d’octroi du régime privilégié

Le bénéfice du régime privilégié indiqué ci-dessus est subordonné aux conditions de l’origine et de transport direct.

Règles d’origine

Bénéficient du régime privilégié :

  • Les produits entièrement obtenus dans l’un des deux pays.
  • Les produits ayant subi une ouvraison ou une transformation dans le pays exportateur dans la limite de 40% au moins de leur valeur globale.

Transport direct

Les produits originaires échangés entre les deux pays doivent faire l’objet d’un transport direct du pays exportateur vers le pays importateur. Toutefois et à titre exceptionnel, sont considérés échangés directement entre les deux pays les produits originaires de la Tunisie ou du Sénégal ayant été acheminés par des lignes de transport indirects, à condition que ces produits soient restés sous la surveillance douanière du pays de Transit et qu’ils n’aient subi aucune transformation ou changement, sauf ceux nécessaires à leur conservation en l’état.

Documents exigibles pour bénéficier du régime privilégié

A l’importation

  • Un certificat d’origine délivré et authentifié par les autorités sénégalaises compétentes.
  • Une demande de privilège fiscal, modèle 6.3.41.
  • Une autorisation d'importation.

A l’exportation

  • Un certificat d’origine délivré par l’une des Chambres de commerce et d’industrie de Tunisie et authentifié par le bureau des douanes d’exportation.

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