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Définition


Définition selon le code d’incitation aux investissements (article 10)

Sont considérées totalement exportatrices les entreprises dont la production est destinée totalement à l’étranger ou celles réalisant des prestations de services à l’étranger ou en Tunisie. Sont également considérées totalement exportatrices les entreprises travaillant exclusivement avec les entreprises sus-mentionnées, les entreprises établies dans les zones franches économiques telles que prévues par la loi n° 92-81 du 3 Août 1992 et les organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents tels que prévus par la loi n° 85-108 du 6 décembre 1985 portant encouragement d’organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents.

Définition selon le code des douanes (article 193)

Le Code des douanes a consacré un régime douanier pour les entreprises industrielles totalement exportatrices qui est le régime de la transformation pour l’exportation totale. Ce régime permet la transformation ou la production de marchandises destinées essentiellement à l’exportation dans des locaux soumis au contrôle de la douane en suspension des droits et taxes exigibles à l’importation.

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