Le régime procédural du MAD et M.A.E est régi par les dispositions du cahier des charges générales, approuvé par l’arrêté du ministre des finances du 2/9/2002, et fixant les conditions de création, d’exploitation et de fonctionnement des magasins et aires d’exportation.

Toute personne physique ou morale titulaire de la carte professionnelle conformément à la législation et à la réglementation en vigueur  et relative à l’exercice de la profession de Transitaire, de consignataire de cargaison et de transporteur international  peut créer et exploiter des MAD et M.A.E si elle remplit les conditions fixées dans le cahier des charges.

La création de  magasin et aire de dédouanement  ou  dans un lieu et sur un emplacement déterminés ainsi que l’affectation et l’usage du magasin  de dédouanement ou d’un magasin d’exportation , d’un local  préexistant sont subordonnées à la satisfaction aux conditions du cahier des charges générales , à l’agrément du local par les  services des douanes du bureau de rattachement  et à la souscription auprès du receveur dudit bureau des douanes de la Soumission générale cautionnée.

• Conditions d'établissement et d’exploitation
• Modalités de fonctionnement