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Importation des biens d’équipements
Les entreprises industrielles totalement exportatrices sont autorisées à importer librement le matériel d’équipement nécessaire à leurs activités et ce, en Franchise des droits et taxes sous couvert d’une déclaration en douane qui tient lieu d'acquit-à-caution. L’admission en Franchise est étendue aux véhicules utilitaires, tels que les camions, les tracteurs routiers, les remorques et semi-remorques et aux autres moyens de transport de personnes de dix places ou plus. Les équipements importés doivent être compatibles avec la nature de l’activité de l’entreprise et ils peuvent être renouvelés durant toute la durée de vie de celle-ci. Leur cession sur le marché local est subordonnée à l’accomplissement des formalités de commerce extérieur requises et au paiement des droits et taxes exigibles calculés sur la base des taux en vigueur et de la valeur desdits équipements à la date de cession.
Importation des matières premières
Conformément à l’article 15 du code d’incitation aux investissements, les entreprises industrielles totalement exportatrices peuvent importer librement les matières premières et les produits semi-finis nécessaires à leur production et ce, en Franchise des droits et taxes dus et sous réserve de les déclarer à la douane.
Régime du personnel étranger Les entreprises totalement exportatrices peuvent recruter des agents de direction et d’encadrement de nationalité étrangère dans la limite de quatre (4) personnes pour chaque entreprise. Au-delà de cette limite, les entreprises doivent se conformer au programme de recrutement et de tunisification préalablement approuvé par le ministère chargé de la formation professionnelle et de l’emploi. Le personnel étranger recruté dans les conditions susvisées ainsi que les investisseurs étrangers ou leurs représentants chargés de la gestion de l’entreprise bénéficient de la Franchise totale des droits et taxes exigibles au titre de l’importation des effets personnels et d’une voiture de tourisme pour chaque personne. Les bénéficiaires du régime de faveur ci-dessus défini doivent souscrire un engagement de ne pas céder, à titre gratuit ou onéreux, les effets et le véhicule importés. (art 18 et 19 du code d'incitations aux investissements).
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