FRANCHISES ACCORDEES AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

CADRE JURIDIQUE

La Convention de Vienne, ratifiée par les lois 67-39 et 67-40, du 21/11/1967;

L'article 170 du Code des douanes ;

L'arrêté du Ministre des Finances, du 29/12/1955, tel que complété par les arrêtés du 23/04/1982 et du 17/09/1984;

L'Arrêté du Ministre des Finances, du 17/09/1984.

LES FRANCHISES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES

Sont admis en franchise des droits et taxes d'entrée:

Les écussons, sceaux, pavillons, emblèmes distinctifs de nationalité, livres, documents officiels, imprimés de service, fournitures et mobiliers de bureau, importés par les missions diplomatiques et consulaires et destinés à un usage officiel;

Les échantillons de produits étrangers, destinés à être exposés, aux sièges des missions diplomatiques et des postes consulaires, en Tunisie, et dont l'importance ou la quantité ne sont pas susceptibles de donner lieu à abus ;

Les colis constituant la valise diplomatique ou consulaire, revêtus des cachets ou sceaux officiels, justifiant de leur caractère.

Sous réserve de réciprocité et par mesure de courtoisie, les agents diplomatiques et les fonctionnaires consulaires de carrière, non- ressortissants tunisiens et non- commerçants, bénéficient de la franchise, de tous droits et taxes, à l'importation des objets et produits usuels, y compris les véhicules automobiles, et une embarcation de plaisance, destinée, exclusivement, à leur usage personnel ou à celui de leur famille.

Franchises accordées aux membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques et aux employés consulaires :

Les membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques et les employés consulaires, non- ressortissants tunisiens, bénéficient de la franchise, des droits et taxes, à l'importation de leurs effets et objets personnels et d'un seul véhicule automobile, et ce, à l'occasion de leur première installation en Tunisie. Ainsi, et en cas de maintien en poste, en Tunisie, pour une longue période, les personnes, sus-visées, peuvent procéder au remplacement du véhicule automobile, en franchise, tous les cinq ans. Il ne sera pas tenu compte de ce délai de séjour si le remplacement est nécessité par un cas de force majeur dûment justifié.

L'octroi des franchises des droits et taxes, sus-visées, est subordonné à la présentation, à l'appui de la déclaration en détail  d'importation, d'une demande de franchise, du modèle prévu à cet effet, dûment servie par la mission intéressée, et visée par la division des immunités et privilèges du Ministère des Affaires Etrangères pour attester de la qualité du requérant.

La cession, à titre gratuit ou onéreux, des objets admis sous le régime de la franchise diplomatique est soumise :

à une autorisation préalable de la Direction Générale des Douanes ;

à l'accomplissement des formalités de commerce extérieur requises,

au paiement des droits et taxes exigibles calculés sur la base des taux en vigueur et des valeurs à la date de cession ;

Toutefois, et sous réserve de réciprocité, les véhicules automobiles admis en franchise des droits et taxes, et dont la puissance fiscale est supérieure à 9 chevaux, peuvent bénéficier, lors de leur cession et ce, après cinq ans d'utilisation, en Tunisie, par le même propriétaire, d'un dégrèvement équivalent à la marge des droits et taxes dépassant ceux afférents à cette puissance.

Les fonctionnaires, relevant statutairement du Ministère des Affaires Etrangères, bénéficient de l'admission en franchise temporaire de leurs effets, objets mobiliers et de leurs véhicules automobiles personnels, et ce, lors de leur retour en Tunisie, à l'occasion de leur affectation à l'Administration centrale.

Pour bénéficier de la franchise, les intéressés doivent produire aux services des douanes :

Une demande d'admission en franchise visée par l'Administration centrale du Ministère des Affaires Etrangères ;

Une copie certifiée conforme à l'original de la décision de leur affectation à l'Administration centrale;

Un inventaire détaillé, signé par leurs soins, des effets personnels et objets mobiliers, et visé par l'Administration centrale du Ministère des Affaires Etrangères;

Une photocopie certifiée conforme, à l'original, de la carte d'immatriculation du véhicule automobile importé;

Un engagement d'incessibilité, à titre onéreux ou gratuit, du véhicule automobile importé.

Le bénéfice de la franchise temporaire est subordonné au dépôt d'une déclaration en détail  d'importation, appuyée des pièces sus-visées.

Pour les effets et objets mobiliers prsonnels, admis en suspension des droits et taxes, ils ne peuvent être, pendant un délai de trois ans, cédés, à titre gratuit ou onéreux, sans avoir acquitté, au préalable, les droits et taxes.                                                                                                                       

Pour le véhicule automobile, admis en suspension des droits et taxes, il ne peut être mis fin à son incessibilité que:

soit par sa réexportation à l'occasion de l'affectation du bénéficiaire à un nouveau poste à l'étranger;

soit par le paiement des droits et taxes, calculés sur la base des taux en vigueur et de la valeur résiduelle du véhicule à la date de la mise à la consommation, après accomplissement des formalités du commerce extérieur.

En cas du décès d'un fonctionnaire ou d'un attaché militaire, en service à l'étranger, sa succession peut disposer des objets, échus en héritage, y compris le véhicule automobile, libres des droits et taxes, dès leur importation. Cette disposition est, également, applicable aux héritiers, lorsque l'intéressé est décédé, durant sa période d'affectation en Tunisie.