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6412 MD Recettes douanières dix mois 2018
6341 Procès-verbaux pour infractions de contrebande
205 MD Valeur des marchandises saisies
Communiqué

La Direction  Générale des Douanes informe le public qu’en vertu de l’article 73 parag.4 de la loi de finances pour l’année 2019, il a été décidé la réduction des montants des amendes douanières objet soit de procès-verbaux douaniers rédigés avant le 1er janvier 2019, soit suite jugements dans des affaires douanières prononcés avant cette même date.

Le taux de la réduction est fixé comme suit :

  • Paiement de 10% du montant des amendes qui ne dépassent pas 1 million de dinars;
  • Paiement de  5% du montant des amendes qui dépassent un million de dinars;

La réduction précitée est octroyée sous réserve du :

• Paiement de la totalité du montant des droits et taxes et le restant des amendes, avant le 1er janvier 2020.

• Ou la souscription, avant le 1er juillet 2019, d’un calendrier de paiements sur des tranches trimestrielles pour une période maximale de cinq ans, selon la valeur des montants des amendes et des droits et taxes exigibles. Le première  tranche est payée lors de la souscription du calendrier.

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