18 Tunisiens Résidents à l’Étranger,
Vous trouverez ici toutes les informations utiles relatives aux avantages fiscaux accordés aux Tunisiens résidents à l’étranger dans le cadre du Retour définitif “FCR”.
Cette vidéo a été mise à jour suite à la parution du décret gouvernemental n°2018-236 du 13 mars 2018 portant amendement du décret n° 95-197 du 23 Janvier 1995 fixant les avantages fiscaux accordés aux Tunisiens résidents à l’étranger.
L’amendement établit un délai d’incessibilité d’une année qui s’appliquera désormais aux véhicules automobiles de tourisme et aux véhicules utilitaires ainsi qu’aux motocycles importés de l’étranger ou acquis localement par les tunisiens résidents à l’étranger au titre du bénéfice de la franchise partielle des droits et taxes accordée dans le cadre de leur retour définitif.
