LA DOUANE A VOTRE SERVICE

07 Mar
Créer par: الديوانة التونسية 0

AVANTAGES FISCAUX

Les entreprises industrielles totalement exportatrices sont autorisées à importer librement le matériel d’équipement nécessaire à leurs activités et ce, en Franchise des droits et taxes sous couvert d’une déclaration en douane qui tient lieu d’acquit-à-caution.

Importation des matières premières

En vertu de l’article 14 paragraphe 3 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux :

Les entreprises industrielles totalement exportatrices peuvent importer les matières nécessaires à leur production à condition de les déclarer auprès des services de la douane. Cette déclaration tient lieu d’acquis en caution.

Régime du personnel étranger

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement :

Toute entreprise peut recruter des cadres de nationalité étrangère dans la limite de 30 % du nombre total de ses cadres jusqu’à la fin de la 3ème année à compter de la date de constitution juridique de l’entreprise ou de la date d’entrée en activité effective au choix de l’entreprise. Ce taux doit être ramené à 10 % à partir de la 4ème année  à compter de ladite date .Dans tous les cas  l’entreprise peut recruter exportatrices peuvent recruter quatre cadres de nationalité étrangère.

Au-delà des taux ou limite prévus au paragraphe précédent l’entreprise est soumise, quant au recrutement des cadres étrangers, à une autorisation délivrée par le ministre chargé de l’emploi conformément aux dispositions du code du travail.

Les procédures de recrutement des cadres étrangers sont soumises aux dispositions du code du travail des paragraphes 2,3,4,5 de son article 258-2.

Article 14 paragraphe 4 de la loi 8/2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux :

Les cadres étrangers recrutés par les entreprises totalement exportatrices, conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi de l’investissement, ainsi que les investisseurs ou leurs mandataires étrangers chargés de la gestion des entreprises susmentionnées peuvent bénéficier des avantages suivants :

  • Le paiement d’un impôt forfaitaire sur le revenu au taux de 20 % du salaire brut.
  • L’exonération des droits et taxes dus à l’importation ou à l’acquisition locale des effets personnels et d’une voiture de tourisme pour chaque personne. Cet avantage fiscal est accordé dans la limite maximale de 10 voitures de tourisme pour chaque entreprise.

La cession de la voiture de tourisme et des effets objet de l’exonération est soumise à la réglementation du commerce extérieur et au paiement des droits et taxes dus à la cession sur la base de la valeur de la voiture et des effets à cette date.

Importation des biens d’équipements

Les entreprises industrielles totalement exportatrices sont autorisées à importer librement le matériel d’équipement nécessaire à leurs activités et ce, en Franchise des droits et taxes sous couvert d’une déclaration en douane qui tient lieu d’acquit-à-caution. L’admission en Franchise est étendue aux véhicules utilitaires, tels que les camions, les tracteurs routiers, les remorques et semi-remorques et aux autres moyens de transport de personnes de dix places ou plus. Les équipements importés doivent être compatibles avec la nature de l’activité de l’entreprise et ils peuvent être renouvelés durant toute la durée de vie de celle-ci. Leur cession sur le marché local est subordonnée à l’accomplissement des formalités de commerce extérieur requises et au paiement des droits et taxes exigibles calculés sur la base des taux en vigueur et de la valeur desdits équipements à la date de cession.

Les entreprises industrielles totalement exportatrices sont autorisées à importer librement le matériel d’équipement nécessaire à leurs activités et ce, en Franchise des droits et taxes sous couvert d’une déclaration en douane qui tient lieu d’acquit-à-caution.

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