Détails de la FAQ

C’est quoi une unité fonctionnelle ?

C’est une machine ou combinaison de machines qui sont constituées par des éléments distincts en vue d’assurer concurremment  une fonction bien déterminée comprise  dans l’une des positions du chapitre 84 ou du chapitre 85 du tarif douanier. Et par conséquent on peut  la classer  dans la position correspondant  à la fonction qu’elle assure.