Détails de la FAQ
Où doit-on déposer la demande pour bénéficier d’une décision d’unité fonctionnelle ?
1.A la direction du tarif (Direction Générale des Douanes) en cas d’importations fractionnées ou en cas d’importation par différents bureaux des douanes.
2.Au bureau d’importation en cas d’importation sous un seul envoi.
