La déclaration sur facture ou la déclaration sur facture EURMED peut être établie pour attester de l’origine préférentielle des marchandises exportées vers l’un des pays de la zone Pan-Euro-Med :
– par tout exportateur lorsque la valeur de l’envoi ne dépasse pas le montant de 6000 euros ou son équivalent en dinars tunisiens,
– par un exportateur agréé quelque soit la valeur de l’envoi.