Le statut d’exportateur agréé, prévu par l’article 23 du protocole Pan-Euro-Med sur les règles d’origine, est accordé par la Direction Générale des Douanes aux opérateurs économiques qui exportent fréquemment des produits originaires vers l’un des pays de la zone Pan-Euro-Med.

Il permet au bénéficiaire d’exporter lesdits produits sous couvert de déclarations sur facture ou des déclarations sur facture EURMED et ce quelque soit la valeur de leurs envois, et ce conformément aux textes cités respectivement aux annexes 4) a) et 4) b) du protocole Pan-Euro-Med sur les règles d’origine.

Les conditions d’octroi de ce statut ainsi que les procédures de son obtention et de son fonctionnement sont consignées dans et notamment dans le texte DGD n° 83 de l’année 2007 du 23/04/200