I – L’entreprise ayant obtenu le statut de l’opérateur économique agréé catégorie «Simplification des procédures douanières» bénéficie  des simplifications des formalités administratives avec les services douaniers qui consistent notamment à:

• Lui permettre d’enlever immédiatement ses marchandises sans être soumises à des contrôles physiques aux points frontaliers et ce, moyennant  des déclarations simplifiées établies conformément aux dispositions du code des douanes ou des déclarations en détail orientées automatiquement au circuit vert.
• Lui permettre de disposer de ses marchandises  dès l’expiration d’un délai fixé par la convention si elle n’a pas été avisé par les services des douanes de la décision de procéder à un contrôle physique de ses marchandises.
• La domiciliation de toutes ses opérations douanières à un bureau régional de douane dénommé “bureau de rattachement”.
• La désignation d’un interlocuteur unique parmi les officiers de la douane dans le bureau de rattachement de l’entreprise, chargé notamment de résoudre les difficultés qu’elle peut rencontrer et de la soutenir, le cas échéant, dans l’accomplissement des formalités douanières.
• Le dépôt d’une déclaration anticipée avant l’arrivée des marchandises.

L’administration des douanes peut  accorder d’autres facilitations à l’entreprise ayant obtenu le statut de l’opérateur économique agréé catégorie «Simplification des procédures douanières»  et ce selon la nature de l’activité de l’entreprise concernée ou bien selon l’évolution des procédures en matière douanière.

II – Les entreprises ayant obtenu le statut de l’opérateur économique agréé catégorie «Sécurité et sûreté» bénéficient, selon leurs domaines d’activités, des simplifications suivantes :

• Priorité dans le traitement des dossiers et des déclarations douanières.
• Accomplissement des formalités douanières en dehors des horaires normaux de travail selon les possibilités disponibles .
• Facilitation des procédures de transit par l’adoption des meilleures pratiques en la matière.
• Remplacement des garanties financières par tout autre mode accepté par l’administration des douanes conformément à la législation en vigueur.

L’administration des douanes peut  accorder d’autres facilitations à l’entreprise ayant obtenu le statut de l’opérateur économique agréé catégorie «Sécurité et sûreté»  et ce selon la nature de l’activité de l’entreprise concernée.

III -En sus  des facilitations accordée aux deux catégories précédentes «Simplification des procédures douanières» et «Sécurité et sûreté», les titulaires du statut de l’opérateur économique agréé catégorie «Complet » bénéficient des facilitations suivantes:

I – L’octroi du statut de l’opérateur économique agréé catégorie «Simplification des procédures douanières» est subordonné aux conditions suivantes :

• Avoir une situation douanière en règle notamment pour les trois dernières années qui précèdent la date de dépôt de la demande de bénéfice, on entend par situation douanière en règle le fait de ne pas commettre des infractions douanières graves ou répétées durant la période concernée.
• Avoir une situation fiscale régularisée.
• Avoir une situation financière solvable  pour les trois dernières années qui précèdent la date de dépôt de la demande de bénéfice, aussi bien pour l’entreprise que pour ses dirigeants.
• Tenir une comptabilité commerciale conformément à la législation en vigueur et une comptabilité matière informatisée et répondant aux exigences des contrôles douaniers.
• Adoption de procédures fiables et acceptées par les services des douanes pour l’archivage des registres et des informations de l’entreprise en vue de les protéger contre la perte, la destruction ou l’intrusion.