Qu'est-ce qu'un opérateur économique agréé ?

L’opérateur économique agréé est un statut accordée a toute entreprise établie en Tunisie, exerçant une activité en relation avec le commerce extérieur, ayant la confiance de l’administration des douanes et remplissant des conditions minimales.

Avantages de la certification OEA

I – L’entreprise ayant obtenu le statut de l’opérateur économique agréé catégorie «Simplification des procédures douanières» bénéficie  des simplifications des formalités administratives avec les services douaniers qui consistent notamment à:

  • Lui permettre d’enlever immédiatement ses marchandises sans être soumises à des contrôles physiques aux points frontaliers et ce, moyennant  des déclarations simplifiées établies conformément aux dispositions du code des douanes ou des déclarations en détail orientées automatiquement au circuit vert.
  • Lui permettre de disposer de ses marchandises  dès l’expiration d’un délai fixé par la convention si elle n’a pas été avisé par les services des douanes de la décision de procéder à un contrôle physique de ses marchandises.
  • La domiciliation de toutes ses opérations douanières à un bureau régional de douane dénommé “bureau de rattachement”.
  • La désignation d’un interlocuteur unique parmi les officiers de la douane dans le bureau de rattachement de l’entreprise, chargé notamment de résoudre les difficultés qu’elle peut rencontrer et de la soutenir, le cas échéant, dans l’accomplissement des formalités douanières.
  • Le dépôt d’une déclaration anticipée avant l’arrivée des marchandises.

L’administration des douanes peut  accorder d’autres facilitations à l’entreprise ayant obtenu le statut de l’opérateur économique agréé catégorie «Simplification des procédures douanières»  et ce selon la nature de l’activité de l’entreprise concernée ou bien selon l’évolution des procédures en matière douanière.

II – Les entreprises ayant obtenu le statut de l’opérateur économique agréé catégorie «Sécurité et sûreté» bénéficient, selon leurs domaines d’activités, des simplifications suivantes :

  • Priorité dans le traitement des dossiers et des déclarations douanières.
  • Accomplissement des formalités douanières en dehors des horaires normaux de travail selon les possibilités disponibles .
  • Facilitation des procédures de transit par l’adoption des meilleures pratiques en la matière.
  • Remplacement des garanties financières par tout autre mode accepté par l’administration des douanes conformément à la législation en vigueur.

L’administration des douanes peut  accorder d’autres facilitations à l’entreprise ayant obtenu le statut de l’opérateur économique agréé catégorie «Sécurité et sûreté»  et ce selon la nature de l’activité de l’entreprise concernée.

III -En sus  des facilitations accordée aux deux catégories précédentes «Simplification des procédures douanières» et «Sécurité et sûreté», les titulaires du statut de l’opérateur économique agréé catégorie «Complet » bénéficient des facilitations suivantes:

  • Accomplissement des formalités de dédouanement de la marchandise avant son arrivée.
  • Facilitation des procédures de contrôles techniques après accord des organismes concernés.

L’administration des douanes peut  accorder d’autres facilitations à l’entreprise ayant obtenu le statut de l’opérateur économique agréé catégorie «Complet »  et ce selon la nature de l’activité de l’entreprise concernée.

Conditions d'attribution du statut OEA

I – L’octroi du statut de l’opérateur économique agréé catégorie «Simplification des procédures douanières» est subordonné aux conditions suivantes :

  • Avoir une situation douanière en règle notamment pour les trois dernières années qui précèdent la date de dépôt de la demande de bénéfice, on entend par situation douanière en règle le fait de ne pas commettre des infractions douanières graves ou répétées durant la période concernée.
  • Avoir une situation fiscale régularisée.
  • Avoir une situation financière solvable  pour les trois dernières années qui précèdent la date de dépôt de la demande de bénéfice, aussi bien pour l’entreprise que pour ses dirigeants.
  • Tenir une comptabilité commerciale conformément à la législation en vigueur et une comptabilité matière informatisée et répondant aux exigences des contrôles douaniers.
  • Adoption de procédures fiables et acceptées par les services des douanes pour l’archivage des registres et des informations de l’entreprise en vue de les protéger contre la perte, la destruction ou l’intrusion.

II – En sus des conditions édictées au catégorie «Simplification des procédures douanières», l’entreprise désirant obtenir le statut de l’opérateur économique agréé catégorie «Sécurité et sûreté» doit remplir les conditions suivantes :

  • respecter les normes de sécurité et de sûreté afférentes notamment à la protection des locaux, des personnes et de la totalité de la chaine logistique des marchandises prises en charge par ses soins.
  • disposer des moyens et équipements nécessaires à l’exercice de son activité et adopter un système logistique fiable.

Sont fixées par des notes administratives publiées au bulletin officiel des douanes les normes exigées à ce titre.

Liste des sociétés OEA

Date d’octroi du statut

Entreprise

Numéro d’agrément OEA

26-01-2010 الشركة الجديدة للمشروبات  SNB TU00001
16-02-2010 آر ليكيد تونس  AIR LIQUIDE TU00002
26-01-2010 سانسيلا  STE SANCELLA SA TU00003
26-01-2010 البطاريات التونسية أسد  BATTERIE ASSAD TU00004
26-01-2010 المصرف العام للطباعة وتحضيلر اللف الخفيف كوجيتال COGITEL TU00005
26-01-2010 كابلات شاكرة  CHAKIRA CABLE TU00006
26-01-2010 الشركة الافريقية للدهن

Compagnie Africaine des Peintures « cap »

TU00007
26-01-2010 مصنع المواد الكيمياوية بروكيم اندستري MPC PROKIM TU00008
02-06-2016 شركة إنتاج مواد الليتون سوبال  SOPAL TU00009
02-06-2016 شركة الأسلاك التونسية  TUNISE CABLE TU00010
02-06-2016 قري سيراميك الوطن القبلي TU00011
02-06-2016 شركة مصنع الإنتاج الخزفي ومشتقاته – الصيد وشركائه TU00012
02-06-2016 شركة حلويات التريكي الناعورة TU00013
02-06-2016 اسيلور سيفو TU00014
02-06-2016 Galion شركة غليون TU00015
02-06-2016 شركة صنع المشروبات بتونس SFBT TU00016
02-06-2016 الشركو العامة للزيوت البلاستيكية  SGP TU00017
02-06-2016 شركة مخابر نهال LABORATOIRES NIHEL TU00018
02-06-2016 شركة نوفا برنت NOVAPRINT TU00019
02-06-2016 شركة الصناعات الغذائية “سيدي داود” TU00020
02-06-2016 شركة المحطات والمياه المعدنية SOSTEM TU00021
02-06-2016 الشركة التونسية لرحي الحكاكات SOTUMAB TU00022
02-06-2016 شركة صنع المسحوق الحجري SOFAP TU00023
02-06-2016 شركة اللف المعدني بصفاقس EMS TU00024
2018-04-27 الشركة التونسية للمشروبات الغازية STBG  TU00025
2018-04-27 الشركة التونسية للمواد العازلة  ETANCHIETE TU00026
2018-04-27 شركة القوالب LA PREFORME TU00027
2018-04-27 الشركة العامة للمشروبات والصناعات الغذائية  SGBIA TU00028
2018-04-27 الشركة الصناعية للجبس بالجنوب  SIPS TU00029
2018-04-27 شركة صنع الجليز بالجنوب SOFCASUD TU00030
2018-04-27 الشركة التونسية للمواد اللاصقة الجبسية STHL TU00031
2018-04-27 شركة يونيلفر UNILEVER TU00032
2018-04-27 شركة هواوي HUAWEI TU00033
2018-04-27 الشركة الصناعية للمواد المعدنية  SIAM TU00034
2018-04-27 معصرة الواد EL WAD TU00035
2019-08-07 LEONY TU00036
2019-08-07 C.H.O TU00037
2019-08-07 STELIA Aerospace  TU00038
2019-08-07 S.T.E.A TU00039
2019-08-07 MFI TUNISIA  TU00040
2019-08-07 SAGEMCOM SOFTWARE TU00041
2019-08-07 Marquardt Automotive Tunisie TU00042
2019-08-07 VISTEON TU00043
2019-08-07 MAKLADA TU00044
2019-08-07 SIMEF TU00045
2019-08-07 SANA TU00046
2019-08-07 AQUAPLAST TU00047
2019-08-07 AMECAP TU00048
2019-08-07 C.H.O COMPANY TU00049
2019-08-07 YAZAKI TUNISIA TU00050
2019-08-07 SOMALEC TU00051
2019-08-07 LABORATOIRES TERIAK TU00052
2019-08-07 MPBS TU00053
2019-08-07 NOUVELLE SOTIM TU00054
2019-08-07 MAKLADA INDUSTRIES TU00055
2019-08-07 Société Industrielle MEGA        
TU00056