Qu'est-ce qu'un opérateur économique agréé ?

L’opérateur économique agréé est un statut accordée a toute entreprise établie en Tunisie, exerçant une activité en relation avec le commerce extérieur, ayant la confiance de l’administration des douanes et remplissant des conditions minimales.

Avantages de la certification OEA

I – L’entreprise ayant obtenu le statut de l’opérateur économique agréé catégorie «Simplification des procédures douanières» bénéficie  des simplifications des formalités administratives avec les services douaniers qui consistent notamment à:

  • Lui permettre d’enlever immédiatement ses marchandises sans être soumises à des contrôles physiques aux points frontaliers et ce, moyennant  des déclarations simplifiées établies conformément aux dispositions du code des douanes ou des déclarations en détail orientées automatiquement au circuit vert.
  • Lui permettre de disposer de ses marchandises  dès l’expiration d’un délai fixé par la convention si elle n’a pas été avisé par les services des douanes de la décision de procéder à un contrôle physique de ses marchandises.
  • La domiciliation de toutes ses opérations douanières à un bureau régional de douane dénommé « bureau de rattachement ».
  • La désignation d’un interlocuteur unique parmi les officiers de la douane dans le bureau de rattachement de l’entreprise, chargé notamment de résoudre les difficultés qu’elle peut rencontrer et de la soutenir, le cas échéant, dans l’accomplissement des formalités douanières.
  • Le dépôt d’une déclaration anticipée avant l’arrivée des marchandises.

L’administration des douanes peut  accorder d’autres facilitations à l’entreprise ayant obtenu le statut de l’opérateur économique agréé catégorie «Simplification des procédures douanières»  et ce selon la nature de l’activité de l’entreprise concernée ou bien selon l’évolution des procédures en matière douanière.

II – Les entreprises ayant obtenu le statut de l’opérateur économique agréé catégorie «Sécurité et sûreté» bénéficient, selon leurs domaines d’activités, des simplifications suivantes :

  • Priorité dans le traitement des dossiers et des déclarations douanières.
  • Accomplissement des formalités douanières en dehors des horaires normaux de travail selon les possibilités disponibles .
  • Facilitation des procédures de transit par l’adoption des meilleures pratiques en la matière.
  • Remplacement des garanties financières par tout autre mode accepté par l’administration des douanes conformément à la législation en vigueur.

L’administration des douanes peut  accorder d’autres facilitations à l’entreprise ayant obtenu le statut de l’opérateur économique agréé catégorie «Sécurité et sûreté»  et ce selon la nature de l’activité de l’entreprise concernée.

III -En sus  des facilitations accordée aux deux catégories précédentes «Simplification des procédures douanières» et «Sécurité et sûreté», les titulaires du statut de l’opérateur économique agréé catégorie «Complet » bénéficient des facilitations suivantes:

  • Accomplissement des formalités de dédouanement de la marchandise avant son arrivée.
  • Facilitation des procédures de contrôles techniques après accord des organismes concernés.

L’administration des douanes peut  accorder d’autres facilitations à l’entreprise ayant obtenu le statut de l’opérateur économique agréé catégorie «Complet »  et ce selon la nature de l’activité de l’entreprise concernée.

Conditions d'attribution du statut OEA

I – L’octroi du statut de l’opérateur économique agréé catégorie «Simplification des procédures douanières» est subordonné aux conditions suivantes :

  • Avoir une situation douanière en règle notamment pour les trois dernières années qui précèdent la date de dépôt de la demande de bénéfice, on entend par situation douanière en règle le fait de ne pas commettre des infractions douanières graves ou répétées durant la période concernée.
  • Avoir une situation fiscale régularisée.
  • Avoir une situation financière solvable  pour les trois dernières années qui précèdent la date de dépôt de la demande de bénéfice, aussi bien pour l’entreprise que pour ses dirigeants.
  • Tenir une comptabilité commerciale conformément à la législation en vigueur et une comptabilité matière informatisée et répondant aux exigences des contrôles douaniers.
  • Adoption de procédures fiables et acceptées par les services des douanes pour l’archivage des registres et des informations de l’entreprise en vue de les protéger contre la perte, la destruction ou l’intrusion.

II – En sus des conditions édictées au catégorie «Simplification des procédures douanières», l’entreprise désirant obtenir le statut de l’opérateur économique agréé catégorie «Sécurité et sûreté» doit remplir les conditions suivantes :

  • respecter les normes de sécurité et de sûreté afférentes notamment à la protection des locaux, des personnes et de la totalité de la chaine logistique des marchandises prises en charge par ses soins.
  • disposer des moyens et équipements nécessaires à l’exercice de son activité et adopter un système logistique fiable.

Sont fixées par des notes administratives publiées au bulletin officiel des douanes les normes exigées à ce titre.

Liste des sociétés OEA

Date d’octroi du statut Société Numéro d’agrément OEA
26-01-2010 SNB TU00001
16-02-2010 AIR LIQUIDE TU00002
26-01-2010 SANCELLA TU00003
26-01-2010 Accumulateur Tunisien ASSAD TU00004
26-01-2010 COGITEL TU00005
26-01-2010 CHAKIRA CABLE TU00006
26-01-2010 CAP VALENTINE TU00007
26-01-2010 MPC PROKIM TU00008
02-06-2016 SOPAL TU00009
02-06-2016 TUNISIE CABLES TU00010
02-06-2016 Grés Céramiques du Cap Bon SA TU00011
02-06-2016 MPC ESSID et CIE TU00012
02-06-2016 Confiserie Triki le moulin TU00013
02-06-2016 Essilor Sivo TU00014
02-06-2016 Galion TU00015
02-06-2016 SFBT TU00016
02-06-2016 SGP TU00017
02-06-2016 NIHEL TU00018
02-06-2016 NOVAPRINT TU00019
02-06-2016 ABCO TU00020
02-06-2016 SOSTEM TU00021
02-06-2016 SOTUMAB TU00022
02-06-2016 SOFAP TU00023
02-06-2016 EMS TU00024
27-04-2018 STBG TU00025
27-04-2018 Etanchéité tunisienne TU00026
27-04-2018 LA PREFORME TU00027
27-04-2018 SGBIA TU00028
27-04-2018 SIPS TU00029
27-04-2018 SOFCASUD TU00030
27-04-2018 STHL TU00031
27-04-2018 UNILEVER TU00032
27-04-2018 HUAWEI TU00033
27-04-2018 SIAM TU00034
27-04-2018 Huilerie Loued TU00035