Les conditions d’octroi du régime fiscal privilégié seront publiées dès la parution du texte d’application.

• copie de la carte (attestation) d’handicapé en cours de validité.
• Un rapport médical détaillé  délivré par un Médecin de la santé publique.
• Copie du permis de conduire(le cas échéant).
• Procès de la commission spécialisée délivré  par les services de l’agence Technique du Transport terrestre ou un  procès D’expertise délivré par la direction  régionale du Transport terrestre .
• Copie de la carte grise de la voiture.
• Annexe V de la voiture.
•  un contrat de don rédigé par  huissier notaire si l’origine de la voiture est la donation
• Copie du passeport du donateur.
• Demande du privilège fiscal sur le pré imprimé 6-3-41 servie et signé par  le demandeur de l’avantage ou par son tuteur si l’âge du demandeur est entre 15 et 18 ans à la date du dépôt de la dossier.

La demande  du privilège fiscal est déposée soit directement au bureau des avantages fiscaux à la direction général des douanes soit au bureau de douanes le plus proche du domicile du demandeur.

• L’avantage fiscal est octroyé  sur décision du directeur général des douanes par délégation du ministre des finances  suite proposition  de la commission technique créée à cet effet.
• Cet avantage est renouvelable tous les cinq ans à partir de la date d’immatriculation de  la voiture dans la série «RS».

La voiture est immatriculée dans la série tunisienne «RS» et ne peut être conduite que par le bénéficiaire de l’avantage.

Dans le cas d’impossibilité d’avoir  un permis spécial de conduire (âge du bénéficiaire entre 15 et 18 ans, et cas d’incapacité totale), la voiture ne peut être conduite que par le conducteur assistant désigné en vertu de la décision d’octroi de l’avantage.

Ce conducteur assistant peut être, selon la demande du bénéficiaire de l’avantage,  le conjoint ou et un ascendant ou un descendant du bénéficiaire , et s’il s’agit d’une autre personne il doit justifier d’un contrat de travail  selon la législation en vigueur et être affilié à la caisse nationale de la sécurité sociale.

L’autorisation de conduite au profit du conducteur assistant est octroyée par le directeur régional  des Douanes le plus proche du domicile du bénéficiaire de l’avantage et sur sa demande.

La voiture objet de l’avantage fiscal ne peut être cédée avant l’expiration d’un délai de non cession (cinq ans) qu’après l’autorisation des services des douanes (Le Bureau Régional des Douanes ou le Bureau des Avantages Fiscaux relevant de la Direction Générale des Douanes) et paiement du reliquat des droits et taxes exigibles selon le régime du droit commun à la date de la cession.

Toutefois, la cession après l’expiration des délais de cinq ans n’est subordonnée qu’à l’obtention d’une attestation de Mainlevée par les services des douanes et sans paiement des droits et taxes.

En cas du Décès, l’avantage fiscal demeure un droit acquis aux héritiers sans pour autant être soumis à la condition d’incessibilité précitée.

• Loi N° 2001-123 du 28/12/2001 pourtant  loi  de finances pour la gestion 2002 telle que modifiée pour  les lois subséquent  et notamment par la loi 2016-78 du 17/12/2016 pourtant loi de finances par la gestion 2017 ses articles 49.50 et 51.
• Décret gouvernemental N°2017-432 du 13/04/2017 fixant les conditions et les procédures du bénéfice du privilège fiscal au  titre des véhicules Automobiles destinés spécialement a l’usage des handicapés physiques.

Bénéficient de la réduction du taux du droit de consommation, les handicapés physiques résidents en Tunisie au titre d’une voiture de tourisme relevant de la position tarifaire 8703 et aménagée selon l’handicap. Le taux du droit de consommation exigible est fixé comme suit :

Par ailleurs, les autres droits et taxes demeurent exigibles selon les taux du droit commun.

Les bus

Conformément au point 7.16 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l’importation, les bus relevant du numéro 8702 et destinés exclusivement pour le transport des handicapés physique bénéficient de la suspension des droits de douane à l’importation.

En outre , ces bus bénéficient de l’exonération de la taxe sur la valeur ajouté et ce conformément au point 27 du table « A» annexé au code de la TVA.

Véhicules automobiles de 8 ou 9 places

Les voitures de tourisme de 8 ou 9 places relevant du n°8703 du tarif et destinés exclusivement pour le transport des handicapés physiques bénéficient de la suspension du droit de consommation.

Ces voitures bénéficient, en outre, de l’exonération de la TVA conformément au point 27 du table « A» annexé au code de la TVA.

L’octroi des avantages fiscaux ci-dessus définis est subordonné au respect des conditions suivantes :

• Les bus et les voitures doivent être acquis par les associations s’occupant des handicapés, par les établissements et personnes autorisés par le ministère des affaires sociales ou acquis par l’état pour leurs propres comptes.
• Souscription d’un engagement de non cession des bus ou des voitures de 8 ou 9 places pendant cinq ans à partir de la date d’immatriculation, la carte grise doit porter cette mention d’incessibilité et la mention « transport des handicapés ».
• Le bus ou la voiture doit porter un signe spécial conformément à l’arrêté du ministère du transport du 27/07/1999.

Les avantages fiscaux ci-dessus mentionnées sont accordées suite demande sur le pré-imprimé 6-3-41 déposée au bureau des douanes d’importation accompagnée de tout les documents nécessaires (facture d’importation, avis d’arrivée ….).

La cession du bus ou de la voiture pendant les cinq première années à partir de la date d’immatriculation dans la série tunisienne est subordonnée à l’autorisation des services des douanes qui ont accordés l’avantage fiscal et au payement des droits et taxes sur la base des valeurs et taux applicables à la date de cession.