Importation ou achat local d’effets et objets mobilier personnel : Quelles sont les conditions et procédures ?  

Le demandeur de la franchise doit remplir les conditions suivantes :

• être de nationalité tunisienne

• L’âge du bénéficiaire ne doit pas être inférieur à 18 ans à la date de la demande pour bénéficier du privilège.
• Résider à l’étranger pendant au moins un an, pour la période précédant immédiatement la date de la dernière entrée en Tunisie.
• La durée totale de séjour en Tunisie ne doit pas dépasser 183 jours pour une période de 365 jours.
• ne pas avoir bénéficier ainsi que le conjoint de ce régime auparavant.
• l’importation ou l’acquisition locale des effets et objets mobiliers doit être réalisée dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de la dernière entrée en Tunisie.
• Les effets et objets mobiliers à exonérer doivent être la propriété personnelle du bénéficiaire.

Pour calculer la durée de séjour en Tunisie, nous mettons à votre disposition cette application: Cliquer ici

Le régime d’exonération totale s’applique aux effets et objets mobiliers nécessaires à l’ameublement de la maison d’une valeur de 50 mille dinars tunisiens et ne comprend pas :

• Les objets à caractère commercial ;
• Les aéronefs et les bateaux de sport ou de plaisance ;
• Les matières premières et les produits semi-finis ;

Les produits de monopole tels que le tabac et l’alcool.

L’importation ou l’acquisition locale d’effets et objets mobiliers  doit être réalisée dans un délai n’excédant pas deux (02) ans à compter de la date de la dernière entrée en Tunisie.

Les effets et objets mobiliers personnels peuvent être acquis en Tunisie auprès des magasins fonctionnant sous le régime d’entrepôt privé pour comptes personnels et payés en devise convertible ou auprès de producteurs locaux après présentation d’une preuve d’importation et d’échange d’une quantité de devise étrangère ou de son retrait d’un compte en devises équivalent à la valeur des achats locaux.

Dans les deux cas, une condition est requise : réalisation de la commande, paiement et livraison dans un délai n’excédant pas deux (02) ans à compter de la date de dernière entrée en Tunisie.

Le dossier de dédouanement des effets et objets mobiliers se compose des documents suivants

• Demande de privilège fiscal modèle « 6.3.41 » (à acquérir auprès du bureau des douanes lieu de dépôt du dossier) ;
• Deux timbres fiscaux de 5 dinars (à acquérir auprès du bureau des douanes lieu de dépôt du dossier) ;
• Photocopie de la carte d’identité nationale du bénéficiaire et de son conjoint ;
• Extrait de naissance ;
• Photocopie des 32 pages du passeport de l’intéressé (et photocopie de toutes les pages de l’ancien passeport conservé s’il en existe ainsi que du passeport étranger si le bénéficiaire est titulaire d’une deuxième nationalité).

• Liste détaillée des effets importés établie sur un imprimé réservé à cet effet (télécharger ici).

• Le dossier est déposé au bureau de douane pour l’entrée des effets et objets mobiliers    importés. Quant aux achats effectués dans les magasins fonctionnant sous le régime de l’entrepôt privé pour le compte personnel, le dossier doit être déposé au bureau de douane auquel sont rattachés ces magasins. Quant aux achats auprès des producteurs locaux, le dossier doit être déposé au bureau régional de douane le plus proche du lieu de résidence de l’intéressé, en fonction de son adresse inscrite sur sa carte d’identité nationale.

Toute personne qui a déjà bénéficié durant plus d’une année des avantages fiscaux relatifs aux effets et objets mobiliers ne peut plus demander ultérieurement de bénéficier de ces mêmes avantages et ce, même si au cours de cette période les articles admis au régime fiscal privilégié ont été totalement ou partiellement réexportés ou régularisés par le paiement des droits et taxes dus en droit commun.

Les Tunisiens résidants à l’étranger bénéficient d’une exonération totale ou partielle du paiement des droits et taxes une fois tous les dix ans lors de l’importation ou de l’acquisition sur le marché local d’une moto, d’une voiture de tourisme ou d’une voiture à usage professionnel, y compris les voitures pour tous terrains dont le poids total ne doit pas dépasser trois tonnes et demi (3,5 tonnes) En choisissant l’un des régimes de taxation suivants : a – Exonération totale des droits et taxes dus, avec interdiction de cession pour une durée illimitée :Dans ce cas, la voiture ou la moto est immatriculée dans la série régulière « RS », avec la mention obligatoire sur le certificat d’immatriculation indiquant : « Un véhicule ou une moto incessible qu’après autorisation des autorités douanières ». b –  Exonération partielle des droits et taxes dus, avec possibilité de cession d’une voiture ou d’une moto, comme suit : – Payer 25% du montant des droits et taxes dus sur les voitures de tourisme équipées de moteurs à pistons à allumage sans compression et hybrides et dont la cylindrée n’excède pas 2000 cm3, ou de moteurs à pistons à allumage par compression et hybrides et dont la cylindrée n’excède pas 2500 cm3, ainsi que sur les voitures à usage professionnel et les voitures équipées uniquement de moteurs électriques pour la propulsion et les motos.

– Payer 30% du montant des droits et taxes dus sur les voitures équipées de moteurs à pistons à allumage sans compression et hybrides et dont la cylindrée dépasse 2000 cm3, ou de moteurs à pistons à allumage par compression et hybrides et dont la cylindrée dépasse 2500 cm3.

Si le régime d’exonération partielle est choisi, la voiture est immatriculée dans la série régulière « Tunisie » et la moto est immatriculée dans la série régulière symbolisée par les deux premières lettres de la phrase « moto ».

Le demandeur de la franchise doit remplir les conditions suivantes :

• Être de nationalité tunisienne et avoir atteint l’âge de 18 ans à la date de son dernier retour en Tunisie;
• Avoir séjourné à l’étranger, avant la date de la dernière entrée en Tunisie, pendant deux années au moins sans dépasser 183 jours en Tunisie pour chaque période de 365 jours.
• La moto ou la voiture à exonérer doit être la propriété personnelle du bénéficiaire.

• La moto ou la voiture doit être importée ou acquise localement dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de dernière entrée en Tunisie.
• L’âge de la voiture de tourisme, du véhicule à usage professionnel ou de la moto importés dans le cadre des régimes d’exonération totale ou partielle ne doit pas dépasser cinq ans lors de son entrée en Tunisie, à compter de la date de la première mise en circulation..
• Il est possible d’acquérir le moyen de transport en Tunisie chez les concessionnaires agréés à condition que la commande, le paiement et la livraison du moyen de transport interviennent dans un délai ne dépassant pas deux ans (02)  de la date de la dernière entrée en Tunisie.

Remarque : Le montant des droits et taxes perçus sur la voiture ou la moto en cas de choix du régime d’exonération partielle doit provenir des opérations de change d’une devise fournie par le bénéficiaire ou de retrait d’un compte en monnaie convertible conformément à la législation en vigueur, au cours de l’année précédant immédiatement le processus de l’importation de la voiture ou de la moto ou à une date ultérieure du processus de l’importation .

•  La Franchise est accordée aux véhicules automobiles de tourisme ou aux véhicules utilitaires  et aux motos dont l’âge ne dépasse pas 5 ans à la date d’importation ou d’acquisition sur le marché local et ce, à partir de la date de première mise en circulation.
• Le poids total en charge du véhicule ne doit pas excéder 3.5 tonnes.

Le dossier de dédouanement du moyen de transport se compose des documents suivants :

• Demande de privilège fiscal modèle « 6.3.41 » (à acquérir auprès du bureau des douanes lieu de dépôt du dossier) ;
• Deux timbres fiscaux de 5 dinars (à acquérir auprès du bureau des douanes lieu de dépôt du dossier) ;
• Photocopie de la carte d’identité nationale du bénéficiaire;
• Extrait de naissance datant de moins de trois mois ;
• Photocopie des 32 pages du passeport de l’intéressé (et photocopie de toutes les pages de l’ancien passeport conservé s’il en existe ainsi que du passeport étranger si le bénéficiaire est titulaire d’une deuxième nationalité).
• Photocopie de la carte grise du véhicule, ou photocopie de la carte grise au nom du propriétaire original du véhicule accompagnée d’un contrat de vente légalisé par l’acheteur auprès des services consulaires.

Au cas où le vendeur est lui-même tunisien résident à l’étranger, le contrat de vente doit être légalisé des deux parties (l’acheteur et le vendeur) auprès des services consulaires.
Si le véhicule a été acquis par procuration, le mandataire, qui est tenu également de légaliser le contrat de vente du véhicule auprès des services consulaires, doit être résident à l’étranger durant la dernière année précédant la date de la légalisation du contrat de vente.

Le propriétaire doit, dans tous les cas, fournir tout document justifiant la propriété du véhicule et traduire à l’arabe les documents rédigés en autre langue autre que l’arabe et le français.

• Facture d’achat pour les véhicules neufs dont l’âge ne dépasse pas 6 mois à la date d’importation ;
• Certificat d’identification du véhicule datant de moins d’un mois délivré par l’agence Technique des Transports Terrestres (Annexe v);
• Photocopie de l’autorisation de circulation du véhicule (diptyque).
• Une attestation de l’administration fiscale prouvant que l’exonération n’a pas été utilisée dans le cadre d’achats sur le marché local par des fabricants locaux.

Le dossier doit être déposé au bureau de douane du guichet unique ou au bureau régional de douane qui est fixé selon le choix de l’importateur et mentionné sur le permis de circulation ou selon son adresse inscrite sur sa carte d’identité nationale. Il s’agit, généralement, du bureau des douanes le plus proche de son domicile.

Pour estimer les droits imposés sur les moyens de transport, nous mettons à votre disposition l’application d’estimation des droits et taxes dus sur les voitures (elle est accessible via la page principale du site actuel.)

A noter qu’en cas d’achats auprès d’un entrepôt privé pour un compte personnel  « concessionnaire », le bénéficière de la franchise doit effectuer le processus d’achat en devise convertible, et le processus d’achat doit être prouvé par l’un des moyens de preuve suivants :

• Une copie conforme de la déclaration d’importation de devises au nom du demandeur de la franchise,
• Une attestation bancaire transférant l’équivalent de la valeur de la voiture d’un compte en monnaie convertible vers le compte du vendeur, conformément à la législation en vigueur.
• Une attestation bancaire prouvant la réalisation du processus d’acquisition via un instrument de paiement tiré sur un compte en monnaie convertible, conformément à la législation en vigueur.

 Dans le cas où le régime d’exonération partielle est choisi, le bénéficière de la franchise doit prouver que le montant des droits et taxes perçus sur la voiture ou la moto provient d’une importation de devise et de change par le bénéficiaire ou retirées d’un compte en devise convertible conformément aux la législation en vigueur, au cours de l’année précédant immédiatement le processus de l’importation d’une voiture ou d’une moto, ou à une date ultérieure du processus de l’importation et avant la finalisation du processus de régularisation, selon les moyens de preuve suivants :

– Une copie du ou des declarations d’importation de devises accompagnée d’un ou plusieurs récépissés d’échange du ou des montants de devises importées égales ou supérieures à la valeur des droits et taxes dus.

– Une attestation bancaire prouvant le retrait d’un montant en dinars tunisiens égal ou supérieur à la valeur des droits et taxes dus sur un compte en devise convertible.

Compte tenu de toutes les conditions et procédures requises pour l’octroi du privilège pour la première fois, le bénéficiaire peut renouveler le privilège relatif pour l’automobile ou le motocycle une fois tous les 10 ans à compter de la date du dernier privilège fiscal précédemment accordé pour le titre du moto ou  la voiture.

 Lors de l’achat sur le marché local auprès de fabricants locaux :

Les achats locaux de voitures et motos de fabrication locale bénéficient de l’exonération des droits et taxes dus. La voiture ou la moto, selon le cas, est immatriculée à la série régulière « Tunisie » ou à la série régulière symbolisée par les deux premières lettres du mention « moto », la mention « incessibilité pendant 5 ans » étant incluse dans le certificat d’immatriculation. Dans ce cas, l’exonération est accordée par l’administration fiscale compétente.

Toute personne ayant bénéficié de privilèges liés à une voiture ou  à une moto pendant une période supérieure à un an ne peut demander le réemploi du même privilège dans un délai de 10 ans, même si pendant cette période la voiture ou la moto ont été réexportées ou régularisées  par le paiement des droits et taxes.

Ce délai est calculé à partir de la date d’enregistrement de la déclaration en douane lors du bénéfice de l’exonération jusqu’à la date de réexportation effective ou de paiement des droits et taxes après accomplissement des procédures douanières.

Il est à noter que pour bénéficier de nouveau de l’avantage ; le bénéficière est tenu de se conformer au respect de toutes les conditions stipulées ci-dessus.

En cas de décès du bénéficiaire du régime d’exonération, le privilège accordé aux effets et objets mobiliers, moto et automobile reste un droit acquis pour les héritiers, et ils ne sont pas soumis à la condition d’incessibilité. A cet effet, la possession des effets et objets mobiliers, de la moto et de la voiture sera retirée sans payer les droits et taxes dus. La voiture sera immatriculée à la série régulière « Tunisie » et la moto sera immatriculée à la série régulière symbolisée par les deux premières lettres de la mention « moto », après en avoir fait la demande par le donneur d’ordre aux héritiers mentionnés sous prétexte de décès auprès des services douaniers compétents.

Les personnes habilitées à conduire les véhicules immatriculés en RS sans autorisation préalable sont les suivantes :

• Le bénéficiaire de la Franchise;
• Le conjoint du bénéficiaire (mari ou femme, il lui suffit, en cas de contrôle, de présenter un document justifiant de sa qualité d’époux ou d’épouse);
• Toute autre personne en présence du bénéficiaire ou de son conjoint (à bord du véhicule).

Les personnes habilitées à conduire les véhicules immatriculés en RS sur autorisation exceptionnelle des services de la douane, sont :

• Les ascendants  du bénéficière (le père, la mère);
• Le conjoint du bénéficiaire suite à sa demande ;
• Les descendants du bénéficière (les enfants);
• Les frères et sœurs du bénéficière ;

et ce, sur demande (à télécharger ici) déposée auprès du Bureau régional compétent territorialement accompagnée des documents suivants :

• • Photocopie de la carte d’identité nationale du bénéficiaire du privilège (propriétaire du véhicule);
  • Photocopie de la carte grise du véhicule ;
  • Photocopie de la carte d’identité nationale du bénéficiaire de l’autorisation;
  • Photocopie de son permis de conduire du bénéficiaire de l’autorisation;
  • Extrait de naissance du bénéficiaire du privilège (propriétaire du véhicule), datant de moins de 3 mois;
  • Extrait de naissance du bénéficiaire de l’autorisation, datant de moins de 3 mois.

Un permis pour conduire un véhicule RS est accordé pour un an,  trois ans ou  pour une durée indéterminée  selon le choix du propriétaire de la voiture. Sachant que les mêmes documents qui composent le dossier doivent être soumis lors de chaque processus de renouvellement de l’autorisation.

Important : À l’exception des titulaires de permis, la voiture ne peut être conduite par personne sauf si son propriétaire ou son partenaire est présent en tant que passager dans la voiture.

• Le dinar tunisien.
• Les armes autres que les armes de chasse autorisées.
• Les explosifs.
• Les stupéfiants et autres produits psychotropes.
• Les contrefaçons à caractère commercial.
• Les friperies.
• Les palmiers, branche de palmiers et leurs dérivés, le hénné (pour plus d’information consultez l’arrêté du ministère de l’agriculture du 18/8/1992)
• Les singes.
• Les chiens dangereux ou chiens d’attaque appartenant aux races suivantes : Pit-bull, Rott Weiler, Tosa, Mastiff ou Boer bull.
• Tout produit susceptible de porter atteinte aux bonnes mœurs, à la santé et à la sécurité publique.
• Tout produit susceptible de porter atteinte à la sécurité de l’Etat.