Le bénéficiaire des avantages fiscaux du retour définitif doit remplir les conditions suivantes :

• Être de nationalité tunisienne ;
• Âge minimum 18 ans à la date du retour définitif, pour les femmes tunisiennes mariées la condition d’âge n’est pas exigée ;
• Ne pas avoir bénéficié, ainsi que le conjoint (après le mariage), de ce régime auparavant ;
• Avoir séjourné à l’étranger pendant une année au moins sans dépasser 120 jours en Tunisie durant cette période.

Pour calculer la durée de séjour en Tunisie, nous mettons à votre disposition cette application: Cliquer ici

Les périodes passées en Tunisie ne sont pas prises en considération pour la détermination de la durée de séjour permettant de bénéficier de la Franchise et ce, dans les cas suivants dûment justifiés par des documents présentés par l’intéressé et sous réserve de ne pas perdre la qualité de résident à l’étranger c’est-à-dire ne pas séjourner en Tunisie pendant une durée supérieure à 183 jours par période de 365 jours :

• Missions pour le compte de l’employeur de l’intéressé ;
• Stages effectués dans le cadre des études ou du travail ;
• Congés annuels rémunérés communément accordés pour le secteur d’activité dans le pays de résidence, dans le cadre de la coopération technique, tels que l’enseignement et la santé ;
• Hospitalisation dans les hôpitaux et les cliniques ;
• Autres cas de force majeure nécessitant la présence de l’intéressé en Tunisie.

Le régime de la Franchise dans le cadre du retour définitif est accordé pour les effets et objets mobiliers destinés à meubler le domicile dans la limite de 30 mille dinars tunisiens. Sont exclus de la Franchise :

• Les objets à caractère commercial ;
• Les aéronefs et les bateaux de sport ou de plaisance ;
• Les matières premières et les produits semi-finis ;

Les produits de monopole tels que le tabac et l’alcool.

L’importation des effets et objets mobiliers ou leur acquisition sur le marché local doit avoir lieu dans un délai maximum de deux ans (02) à partir de la date de retour définitif en Tunisie.
Il est possible d’acquérir les effets et objets mobiliers en Tunisie chez les  producteurs locaux ou dans les magasins exerçant sous le régime de l’entrepôt fictif (Duty free) à condition que la commande, le paiement et la livraison des effets interviennent dans un délai ne dépassant pas deux ans (02) de la date du retour définitif.

Le dossier de dédouanement des effets et objets mobiliers se compose des documents suivants :

• Demande de privilège fiscal modèle « 6.3.41 » (à acquérir auprès du bureau des douanes lieu de dépôt du dossier) ;
• Deux timbres fiscaux de 5 dinars (à acquérir auprès du bureau des douanes lieu de dépôt du dossier) ;
• Photocopie de la carte d’identité nationale du bénéficiaire et de son conjoint ;
• Extrait de naissance ;
• Photocopie des 32 pages du passeport de l’intéressé (et photocopie de toutes les pages de l’ancien passeport conservé s’il en existe ainsi que du passeport étranger si le bénéficiaire est titulaire d’une deuxième nationalité).
• Liste détaillée des effets importés établie sur un imprimé réservé à cet effet (télécharger ici).

• Le dossier doit être déposé au bureau d’entrée des effets et objets importés.

• Pour les acquisitions sous le régime de l’entrepôt privé, le dossier doit être déposé au bureau de douane de rattachement.

• Pour les producteurs locaux, le dossier doit être déposé au bureau régional de douane le plus de l’adresse proche de l’intéressé.

Toute personne qui a déjà bénéficié durant plus d’une année des avantages fiscaux relatifs aux effets et objets mobiliers ne peut plus demander ultérieurement de bénéficier de ces mêmes avantages et ce, même si au cours de cette période les articles admis au régime fiscal privilégié ont été totalement ou partiellement réexportés ou régularisés par le paiement des droits et taxes dus en droit commun.

1- Le bénéficiaire :

Le bénéficiaire doit remplir les conditions suivantes :

• Être de nationalité tunisienne et avoir atteint l’âge de la majorité (fixé à 18 ans) à la date de retour définitive. Cette condition n’est pas exigée pour les femmes tunisiennes mariées ;
• Ne pas avoir bénéficié de ce régime auparavant ;
• Avoir séjourné à l’étranger, avant la date de la dernière entrée en Tunisie, pendant deux années au moins sans dépasser 120 jours en Tunisie pour chaque période de 365 jours.

2- Le conjoint : (Décret gouvernemental n°1343 du 02 décembre 2016)

Le conjoint du bénéficiaire de nationalité tunisienne, lorsqu’il remplit les mêmes conditions énoncées ci-dessus, peut bénéficier dans le cadre du retour définitif une seule fois non renouvelable, de la Franchise sur un seul véhicule automobile de tourisme ou d’un véhicule utilitaire y compris les véhicules “tout terrain” ayant un poids total en charge n’excédant pas 3.5 tonnes et ce, comme suit :

1. Franchise TOTALE DES DROITS ET TAXES DUS : lors de l’importation d’un véhicule automobile dont l’âge ne dépasse pas les 5 ans à la date d’entrée en Tunisie.

Le véhicule dans ce cas sera immatriculé dans la série tunisienne « RS » sous réserve d’incessibilité illimitée

1. Franchise TOTALE OU PARTIELLE DES DROITS ET TAXES DUS : lors de l’acquisition du véhicule en devise convertible auprès des concessionnaires autorisés conformément à la réglementation en vigueur.

Pour calculer la durée de séjour en Tunisie, nous mettons à votre disposition cette application: Cliquer ici

Les périodes passées en Tunisie pour cas de force majeure ne sont pas prises en considération pour la détermination de la durée de séjour permettant de bénéficier de la Franchise et ce, dans les cas suivants dûment justifiés par des documents présentés par l’intéressé et sous réserve de ne pas perdre La qualité de résident à l’étranger c’est-à-dire ne pas séjourner en Tunisie pendant une durée supérieure à 183 jours par période de 365 jours :

• Missions pour le compte de l’employeur de l’intéressé ;
• Stages effectués dans le cadre des études ou du travail ;
• Congés annuels rémunérés communément accordés pour le secteur d’activité dans le pays de résidence, dans le cadre de la coopération technique, tels que l’enseignement et la santé ;
• Hospitalisation dans les hôpitaux et les cliniques ;
• Autres cas de force majeure nécessitant la présence de l’intéressé en Tunisie.

•  La Franchise est accordée aux véhicules automobiles de tourisme ou aux véhicules utilitaires dont l’âge ne dépasse pas 5 ans à la date d’importation ou d’acquisition sur le marché local et ce, à partir de la date de première mise en circulation.

• Le poids total en charge du véhicule utilitaire ne doit pas excéder 3.5 tonnes.

• Les motocycles ne sont pas soumis à la condition d’âge.

L’importation du moyen de transport ou son acquisition sur le marché local doit avoir lieu dans un délai maximum de deux ans (02) à partir de la date de retour définitif. Il est possible d’acquérir le moyen de transport en Tunisie chez les concessionnaires agréés à condition que la commande, le paiement et la livraison du moyen de transport interviennent dans un délai ne dépassant pas deux ans (02) de la date du retour définitif.

Le dossier de dédouanement du moyen de transport se compose des documents suivants

• Demande de privilège fiscal modèle « 6.3.41 » (à acquérir auprès du bureau des douanes lieu de dépôt du dossier) ;
• Deux timbres fiscaux de 5 dinars (à acquérir auprès du bureau des douanes lieu de dépôt du dossier) ;
• Photocopie de la carte d’identité nationale du bénéficiaire et de son conjoint ;
• Extrait de naissance datant de moins de trois mois ;
• Photocopie des 32 pages du passeport de l’intéressé (et photocopie de toutes les pages de l’ancien passeport conservé s’il en existe ainsi que du passeport étranger si le bénéficiaire est titulaire d’une deuxième nationalité).

• Photocopie de la carte grise du véhicule, ou photocopie de la carte grise au nom du propriétaire original du véhicule accompagnée d’un contrat de vente légalisé par l’acheteur auprès des services consulaires. Au cas où le vendeur est lui-même tunisien résident à l’étranger, le contrat de vente doit être légalisé des deux parties (l’acheteur et le vendeur) auprès des services consulaires.
  Si le véhicule a été acquis par procuration, le mandataire, qui est tenu également de légaliser le contrat de vente du véhicule auprès des services consulaires, doit être résident à l’étranger durant la dernière année précédant la date de la légalisation du contrat de vente. Le propriétaire doit, dans tous les cas, fournir tout document justifiant la propriété du véhicule et traduire à l’arabe les documents rédigés en autre langue autre que l’arabe et le français.
• Facture d’achat pour les véhicules neufs dont l’âge ne dépasse pas 6 mois à la date d’importation ;
• Certificat d’identification du véhicule datant de moins d’un mois délivré par l’agence Technique des Transports Terrestres (Annexe v);
• Photocopie de l’autorisation de circulation du véhicule (diptyque).

Le dossier doit être déposé au bureau de douane du guichet unique ou au bureau régional de douane qui est fixé selon le choix de l’importateur et mentionné sur le permis de circulation ou selon son adresse inscrite sur sa carte d’identité nationale. Il s’agit, généralement, du bureau des douanes le plus proche de son domicile.

Le tunisien résident à l’étranger effectuant son retour définitif a le choix entre deux types de Franchise :

1/ La Franchise totale des droits et taxes dus (zéro millimes) sous réserve d’incessibilité illimitée du moyen de transport et son immatriculation dans la série tunisienne « RS ». (voir “Les personnes habilitées à conduire les véhicules immatriculés en RS” plus bas)

2/ La Franchise partielle des droits et taxes dus selon le cas:

• Soit par le paiement de 25% de la totalité des droits et taxes dus sur:
  • Les véhicules utilitaires dont le poids total en charge n’excède pas 3,5 tonnes ;
  • Les véhicules de tourisme dont la cylindrée n’excède pas 2000 cm3 si le moteur est à énergie essence et 2500 cm3 si le moteur est à énergie diesel ;
  • Les motocycles.
• Soit par le paiement de 30% de la totalité des droits et taxes dus sur les véhicules de tourisme dont la cylindrée excède 2000 cm3 si le moteur est à énergie essence et 2500 cm3 si le moteur est à énergie diesel.

Dans ces deux cas, le véhicule automobile ou le motocycle est immatriculé dans la série « TU » (pour les voitures) ou  « د.ن » (pour les motocycles)

Pour évaluer le montant des droits et taxes dus sur votre véhicule, nous mettons à votre disposition cette application: cliquer ici.

Les personnes habilitées à conduire les véhicules immatriculés en RS sans autorisation préalable sont les suivantes :

• Le bénéficiaire de la Franchise;
• Le conjoint du bénéficiaire (mari ou femme, il lui suffit, en cas de contrôle, de présenter un document justifiant de sa qualité d’époux ou d’épouse);
• Toute autre personne en présence du bénéficiaire ou de son conjoint (à bord du véhicule).

Les personnes habilitées à conduire les véhicules immatriculés en RS sur autorisation préalable des services de la douane, sont :

• Les ascendants (le père, la mère);
• Les descendants (les enfants);
• Les frères et sœurs

et ce, sur demande (à télécharger ici) déposée auprès du Bureau régional compétent territorialement accompagnée des documents suivants :

• • Photocopie de la carte d’identité nationale du bénéficiaire du privilège (propriétaire du véhicule);
  • Photocopie de la carte grise du véhicule ;
  • Photocopie de la carte d’identité nationale du bénéficiaire de l’autorisation;
  • Photocopie de son permis de conduire du bénéficiaire de l’autorisation;
  • Extrait de naissance du bénéficiaire du privilège (propriétaire du véhicule), datant de moins de 3 mois;
  • Extrait de naissance du bénéficiaire de l’autorisation, datant de moins de 3 mois.

Toute personne qui a déjà bénéficié durant plus d’une année des avantages fiscaux relatifs aux effets et objets mobiliers ne peut plus demander ultérieurement de bénéficier de ces mêmes avantages et ce, même si au cours de cette période les articles admis au régime fiscal privilégié ont été totalement ou partiellement réexportés ou régularisés par le paiement des droits et taxes dus en droit commun après accomplissement des formalités douanières. Ce délai est calculé à partir de la date d’enregistrement de la déclaration relative au bénéfice de l’avantage fiscal jusqu’à la réexportation effective du véhicule ou paiement des droits et taxes.

Le bénéfice de nouveau de la Franchise est en plus subordonné à la satisfaction des conditions mentionnée ci-dessus.

• Le dinar tunisien.
• Les armes autres que les armes de chasse autorisées.
• Les explosifs.
• Les stupéfiants et autres produits psychotropes.
• Les contrefaçons à caractère commercial.
• Les friperies.
• Les palmiers, branche de palmiers et leurs dérivés, le hénné (pour plus d’information consultez l’arrêté du ministère de l’agriculture du 18/8/1992)
• Les singes.
• Les chiens dangereux ou chiens d’attaque appartenant aux races suivantes : Pit-bull, Rott Weiler, Tosa, Mastiff ou Boer bull.
• Tout produit susceptible de porter atteinte aux bonnes mœurs, à la santé et à la sécurité publique.
• Tout produit susceptible de porter atteinte à la sécurité de l’Etat.