Le décret n°95-197 du 23 janvier 1995 tel que modifié et complété par :

a fixé les avantages fiscaux accordés aux  tunisiens résidents à l’étranger à l’occasion de leur retour définitif et les conditions de leur octroi.

Ce régime permet aux tunisiens résidents à l’étranger, lors de leur retour définitif en Tunisie, d’importer :

– Leurs effets et objets mobiliers ;

– Un véhicule automobile de tourisme ou un véhicule utilitaire ou un motocycle.

Fixation de la date de retour définitif

La date de retour définitif est la dernière date d’entrée de l’intéressé en Tunisie précédant immédiatement celle du dépôt de la demande de bénéfice des avantages fiscaux.

Cette demande est matérialisée :

  • Soit par le dépôt de la déclaration de régularisation des effets et objets mobiliers ;
  • Soit par le dépôt de la déclaration de régularisation du véhicule ;

Soit par une décision de fixation de la date de retour définitif suite au dépôt d’une demande auprès de la direction régionale des douanes territorialement compétente suivant l’adresse de l’intéressé mentionné sur la carte d’identité nationale.

Importation des effets et objets mobiliers

Conditions relatives au bénéficiaire

Le bénéficiaire des avantages fiscaux du retour définitif doit remplir les conditions suivantes :

  • Être de nationalité tunisienne ;
  • Âge minimum 18 ans à la date du retour définitif, pour les femmes tunisiennes mariées la condition d’âge n’est pas exigée ;
  • Ne pas avoir bénéficié, ainsi que le conjoint (après le mariage), de ce régime auparavant ;
  • Avoir séjourné à l’étranger pendant une année au moins sans dépasser 120 jours en Tunisie durant cette période.

Pour calculer la durée de séjour en Tunisie, nous mettons à votre disposition cette application: Cliquer ici

Observations

Les périodes passées en Tunisie ne sont pas prises en considération pour la détermination de la durée de séjour permettant de bénéficier de la Franchise et ce, dans les cas suivants dûment justifiés par des documents présentés par l’intéressé et sous réserve de ne pas perdre la qualité de résident à l’étranger c’est-à-dire ne pas séjourner en Tunisie pendant une durée supérieure à 183 jours par période de 365 jours :

  • Missions pour le compte de l’employeur de l’intéressé ;
  • Stages effectués dans le cadre des études ou du travail ;
  • Congés annuels rémunérés communément accordés pour le secteur d’activité dans le pays de résidence, dans le cadre de la coopération technique, tels que l’enseignement et la santé ;
  • Hospitalisation dans les hôpitaux et les cliniques ;
  • Autres cas de force majeure nécessitant la présence de l’intéressé en Tunisie.

Conditions relatives aux effets et objets mobiliers

Le régime de la Franchise dans le cadre du retour définitif est accordé pour les effets et objets mobiliers destinés à meubler le domicile dans la limite de 30 mille dinars tunisiens. Sont exclus de la Franchise :

  • Les objets à caractère commercial ;
  • Les aéronefs et les bateaux de sport ou de plaisance ;
  • Les matières premières et les produits semi-finis ;

Les produits de monopole tels que le tabac et l’alcool.

Délais d'importation ou d’acquisition

L’importation des effets et objets mobiliers ou leur acquisition sur le marché local doit avoir lieu dans un délai maximum de deux ans (02) à partir de la date de retour définitif en Tunisie.
Il est possible d’acquérir les effets et objets mobiliers en Tunisie chez les  producteurs locaux ou dans les magasins exerçant sous le régime de l’entrepôt fictif (Duty free) à condition que la commande, le paiement et la livraison des effets interviennent dans un délai ne dépassant pas deux ans (02) de la date du retour définitif.

Documents requis

Le dossier de dédouanement des effets et objets mobiliers se compose des documents suivants :

  • Déclaration en douane ;
  • Demande de privilège fiscal modèle « 6.3.41 »;
  • Photocopie de la carte d’identité nationale du bénéficiaire et de son conjoint ;
  • Extrait de naissance pour les célibataires ;
  • Photocopie des 32 pages du passeport de l’intéressé ;
  • Liste détaillée des effets importés établie sur un imprimé réservé à cet effet (télécharger ici).

Lieu de dépôt du dossier

  • Le dossier doit être déposé au bureau d’entrée des effets et objets importés.
  • Pour les acquisitions sous le régime de l’entrepôt privé, le dossier doit être déposé au bureau de douane de rattachement.
  • Pour les producteurs locaux, le dossier doit être déposé au bureau régional de douane le plus de l’adresse proche de l’intéressé.

Renonciation au régime

Toute personne qui a déjà bénéficié durant plus d’une année des avantages fiscaux relatifs aux effets et objets mobiliers ne peut plus demander ultérieurement de bénéficier de ces mêmes avantages et ce, même si au cours de cette période les articles admis au régime fiscal privilégié ont été totalement ou partiellement réexportés ou régularisés par le paiement des droits et taxes dus en droit commun.

Importation du moyen de transport

Conditions relatives au bénéficiaire et à son conjoint

1- Le bénéficiaire :

Le bénéficiaire doit remplir les conditions suivantes :

  • Être de nationalité tunisienne et avoir atteint l’âge de la majorité (fixé à 18 ans) à la date de retour définitive. Cette condition n’est pas exigée pour les femmes tunisiennes mariées ;
  • Ne pas avoir bénéficié de ce régime auparavant ;
  • Avoir séjourné à l’étranger, avant la date de la dernière entrée en Tunisie, pendant deux années au moins sans dépasser 120 jours en Tunisie pour chaque période de 365 jours.

2- Le conjoint : (Nouveau : Décret gouvernemental n°1343 du 02 décembre 2016)

Le conjoint du bénéficiaire de nationalité tunisienne, lorsqu’il remplit les mêmes conditions énoncées ci-dessus, peut bénéficier dans le cadre du retour définitif une seule fois non renouvelable, de la Franchise sur un seul véhicule automobile de tourisme ou d’un véhicule utilitaire y compris les véhicules « tout terrain » ayant un poids total en charge n’excédant pas 3.5 tonnes et ce, comme suit :

 

  1. Franchise TOTALE DES DROITS ET TAXES DUS : lors de l’importation d’un véhicule automobile dont l’âge ne dépasse pas les 5 ans à la date d’entrée en Tunisie.

Le véhicule dans ce cas sera immatriculé dans la série tunisienne « RS » sous réserve d’incessibilité illimitée

  1. Franchise TOTALE OU PARTIELLE DES DROITS ET TAXES DUS : lors de l’acquisition du véhicule en devise convertible auprès des concessionnaires autorisés conformément à la réglementation en vigueur.

Pour calculer la durée de séjour en Tunisie, nous mettons à votre disposition cette application: Cliquer ici

Observations

Les périodes passées en Tunisie pour cas de force majeure ne sont pas prises en considération pour la détermination de la durée de séjour permettant de bénéficier de la Franchise et ce, dans les cas suivants dûment justifiés par des documents présentés par l’intéressé et sous réserve de ne pas perdre La qualité de résident à l’étranger c’est-à-dire ne pas séjourner en Tunisie pendant une  durée supérieure à 183 jours par période de 365 jours :

  • Missions pour le compte de l’employeur de l’intéressé ;
  • Stages effectués dans le cadre des études ou du travail ;
  • Congés annuels rémunérés communément accordés pour le secteur d’activité dans le pays de résidence, dans le cadre de la coopération technique, tels que l’enseignement et la santé ;
  • Hospitalisation dans les hôpitaux et les cliniques ;
  • Autres cas de force majeure nécessitant la présence de l’intéressé en Tunisie.

Conditions relatives au moyen de transport

  •  La Franchise est accordée aux véhicules automobiles de tourisme ou aux véhicules utilitaires dont l’âge ne dépasse pas 5 ans à la date d’importation ou d’acquisition sur le marché local et ce, à partir de la date de première mise en circulation.
  • Le poids total en charge du véhicule utilitaire ne doit pas excéder 3.5 tonnes.
  • Les motocycles ne sont pas soumis à la condition d’âge.

Délais d’acquisition

L’importation du moyen de transport ou son acquisition sur le marché local doit avoir lieu dans un délai maximum de deux ans (02) à partir de la date de retour définitif. Il est possible d’acquérir le moyen de transport en Tunisie chez les concessionnaires agréés à condition que la commande, le paiement et la livraison du moyen de transport interviennent dans un délai ne dépassant pas deux ans (02) de la date du retour définitif.

Documents requis

Le dossier de dédouanement du moyen de transport se compose des documents suivants

  • Demande de privilège fiscal modèle « 6.3.41 »;
  • Photocopie de la carte d’identité nationale du bénéficiaire et de son conjoint ;
  • Extrait de naissance
  • Photocopie du passeport (32 pages);
  • Photocopie de certificat d’immatriculation ou tout document justifiant la succession de propriété.
  • Facture d’achat pour les véhicules neufs dont l’âge ne dépasse pas le mois à la date d’importation ;
  • Certificat d’identification du véhicule délivré par l’agence Technique des Transports Terrestres (Annexe v);
  • Photocopie de l’autorisation de circulation.

Lieu de dépôt du dossier

Le dossier doit être déposé au bureau de douane du guichet unique ou au bureau régional de douane qui est fixé selon le choix de l’importateur et mentionné sur le permis de circulation ou selon son adresse inscrite sur sa carte d’identité nationale. Il s’agit, généralement, du bureau des douanes le plus proche de son domicile.

Types de Franchise

Le tunisien résident à l’étranger effectuant son retour définitif a le choix entre deux types de Franchise :

  • La Franchise totale des droits et taxes dus sous réserve d’incessibilité illimitée du moyen de transport et son immatriculation dans la série tunisienne « RS ».
  • La Franchise partielle des droits et taxes dus selon le cas :
    • Soit par le paiement de 25% de la totalité des droits et taxes dus sur :
      • Les véhicules utilitaires dont le poids total en charge n’excède pas 3,5 tonnes ;
      • Les véhicules de tourisme dont la cylindrée n’excède pas 2000 cm3 si le moteur est à énergie essence et 2500 cm3 si le moteur est à énergie diesel ;
      • Les motocycles.
    • Soit par le paiement de 30% de la totalité des droits et taxes dus sur les véhicules de tourisme dont la cylindrée excède 2000 cm3 si le moteur est à énergie essence et 2500 cm3 si le moteur est à énergie diesel.

Dans ces deux cas, le véhicule automobile ou le motocycle est immatriculé respectivement dans la série « TU » ou « د ن »avec possibilité de le céder en Tunisie.

Pour évaluer le montant des droits et taxes dus sur votre véhicule, nous mettons à votre disposition cette application: cliquer ici

Personnes habilitées à conduire les véhicules immatriculés en RS

Les personnes habilitées à conduire les véhicules immatriculés en RS sans autorisation préalable sont les suivantes :

  • Le bénéficiaire de la Franchise ;
  • Le conjoint du bénéficiaire ;
  • Toute autre personne en présence du bénéficiaire ou de son conjoint.

Les personnes habilitées à conduire les véhicules immatriculés en RS sur autorisation préalable, du Bureau régional des douanes et des guichets uniques des douanes territorialement compétentes suivant l’adresse du bénéficiaire de la Franchise inscrite sur la carte d’identité nationale, sont :

  • Les ascendants et descendants directs du bénéficiaire c’est-à-dire le père, la mère et les enfants et ce, sur demande déposée auprès du Bureau régional compétent territorialement accompagnée des documents suivants :
    • Photocopie de la carte grise du véhicule ;
    • Photocopie de la carte d’identité nationale du bénéficiaire du privilège et de la personne autorisée.
  • Les chauffeurs auxiliaires recrutés par le bénéficiaire du privilège si ce dernier exploite son véhicule en tant que taxi, louage ou pour le transport de marchandise et ce, sur demande déposée auprès du Bureau régional des douanes accompagnée des documents suivants :
    • Photocopie du permis de conduire ;
    • Photocopie de la carte d’identité nationale du propriétaire du véhicule et du chauffeur auxiliaire ;
    • Photocopie du certificat d’immatriculation du véhicule dans la série RS ;
    • Photocopie de l’attestation d’affiliation du chauffeur auxiliaire à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
    • Photocopie du certificat d’exploitation du véhicule ;
    • Contrat de travail au nom du chauffeur auxiliaire.

Renonciation au régime

Toute personne qui a déjà bénéficié durant plus d’une année des avantages fiscaux relatifs aux effets et objets mobiliers ne peut plus demander ultérieurement de bénéficier de ces mêmes avantages et ce, même si au cours de cette période les articles admis au régime fiscal privilégié ont été totalement ou partiellement réexportés ou régularisés par le paiement des droits et taxes dus en droit commun après accomplissement des formalités douanières. Ce délai est calculé à partir de la date d’enregistrement de la déclaration relative au bénéfice de l’avantage fiscal jusqu’à la réexportation effective du véhicule ou paiement des droits et taxes.

Le bénéfice de nouveau de la Franchise est en plus subordonné à la satisfaction des conditions mentionnée ci-dessus.

Prohibitions et restrictions

Il est absolument interdit d’importer certains biens et effets tels que

  • Le dinar tunisien.
  • Les armes autres que les armes de chasse autorisées.
  • Les explosifs.
  • Les stupéfiants et autres produits psychotropes.
  • Les contrefaçons à caractère commercial.
  • Les friperies.
  • Les palmiers, branche de palmiers et leurs dérivés, le hénné (pour plus d’information consultez l’arrêté du ministère de l’agriculture du 18/8/1992)
  • Les singes.
  • Les chiens dangereux ou chiens d’attaque appartenant aux races suivantes : Pit-bull, Rott Weiler, Tosa, Mastiff ou Boer bull.
  • Tout produit susceptible de porter atteinte aux bonnes mœurs, à la santé et à la sécurité publique.
  • Tout produit susceptible de porter atteinte à la sécurité de l’Etat.

Par ailleurs, certains objets sont soumis à des autorisations spéciales tels que

Biens Structure d’octroi de l’autorisation
Téléphones fixes et portables et récepteurs satellites Centre d’étude et de recherches de la Télécommunication (CERT)
Plantes et animaux Ministère de l’Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Fusils de chasse Ministère de l’Intérieur
Instruments de mesure et de pesage Institut de la Métrologie Légale
Moteurs et pièces de rechange usagées pour voitures et motocyclettes Ministère de Commerce
Médicaments à usage personnel Ordonnance médicale ou accord de Ministère de la santé

Importation du moyen de transport

Conditions relatives au bénéficiaire et à son conjoint

1- Le bénéficiaire :

Le bénéficiaire doit remplir les conditions suivantes :

  • Être de nationalité tunisienne et avoir atteint l’âge de la majorité (fixé à 18 ans) à la date de retour définitive. Cette condition n’est pas exigée pour les femmes tunisiennes mariées ;
  • Ne pas avoir bénéficié de ce régime auparavant ;
  • Avoir séjourné à l’étranger, avant la date de la dernière entrée en Tunisie, pendant deux années au moins sans dépasser 120 jours en Tunisie pour chaque période de 365 jours.

2- Le conjoint : (Décret gouvernemental n°1343 du 02 décembre 2016)

Le conjoint du bénéficiaire de nationalité tunisienne, lorsqu’il remplit les mêmes conditions énoncées ci-dessus, peut bénéficier dans le cadre du retour définitif une seule fois non renouvelable, de la Franchise sur un seul véhicule automobile de tourisme ou d’un véhicule utilitaire y compris les véhicules « tout terrain » ayant un poids total en charge n’excédant pas 3.5 tonnes et ce, comme suit :

 

  1. Franchise TOTALE DES DROITS ET TAXES DUS : lors de l’importation d’un véhicule automobile dont l’âge ne dépasse pas les 5 ans à la date d’entrée en Tunisie.

Le véhicule dans ce cas sera immatriculé dans la série tunisienne « RS » sous réserve d’incessibilité illimitée

  1. Franchise TOTALE OU PARTIELLE DES DROITS ET TAXES DUS : lors de l’acquisition du véhicule en devise convertible auprès des concessionnaires autorisés conformément à la réglementation en vigueur.

Pour calculer la durée de séjour en Tunisie, nous mettons à votre disposition cette application: Cliquer ici

Observations

Les périodes passées en Tunisie pour cas de force majeure ne sont pas prises en considération pour la détermination de la durée de séjour permettant de bénéficier de la Franchise et ce, dans les cas suivants dûment justifiés par des documents présentés par l’intéressé et sous réserve de ne pas perdre La qualité de résident à l’étranger c’est-à-dire ne pas séjourner en Tunisie pendant une durée supérieure à 183 jours par période de 365 jours :

  • Missions pour le compte de l’employeur de l’intéressé ;
  • Stages effectués dans le cadre des études ou du travail ;
  • Congés annuels rémunérés communément accordés pour le secteur d’activité dans le pays de résidence, dans le cadre de la coopération technique, tels que l’enseignement et la santé ;
  • Hospitalisation dans les hôpitaux et les cliniques ;
  • Autres cas de force majeure nécessitant la présence de l’intéressé en Tunisie.

Conditions relatives au moyen de transport

  •  La Franchise est accordée aux véhicules automobiles de tourisme ou aux véhicules utilitaires dont l’âge ne dépasse pas 5 ans à la date d’importation ou d’acquisition sur le marché local et ce, à partir de la date de première mise en circulation.
  • Le poids total en charge du véhicule utilitaire ne doit pas excéder 3.5 tonnes.
  • Les motocycles ne sont pas soumis à la condition d’âge.

Délais d’acquisition

L’importation du moyen de transport ou son acquisition sur le marché local doit avoir lieu dans un délai maximum de deux ans (02) à partir de la date de retour définitif. Il est possible d’acquérir le moyen de transport en Tunisie chez les concessionnaires agréés à condition que la commande, le paiement et la livraison du moyen de transport interviennent dans un délai ne dépassant pas deux ans (02) de la date du retour définitif.

Documents requis

Le dossier de dédouanement du moyen de transport se compose des documents suivants

  • Demande de privilège fiscal modèle « 6.3.41 » ;
  • Photocopie de la carte d’identité nationale du bénéficiaire et de son conjoint ;
  • Extrait de naissance
  • Photocopie du passeport (32 pages);
  • Photocopie de certificat d’immatriculation ou tout document justifiant la succession de propriété.
  • Facture d’achat pour les véhicules neufs dont l’âge ne dépasse pas le mois à la date d’importation ;
  • Certificat d’identification du véhicule délivré par l’agence Technique des Transports Terrestres (Annexe v);
  • Photocopie de l’autorisation de circulation.

Lieu de dépôt du dossier

Le dossier doit être déposé au bureau de douane du guichet unique ou au bureau régional de douane qui est fixé selon le choix de l’importateur et mentionné sur le permis de circulation ou selon son adresse inscrite sur sa carte d’identité nationale. Il s’agit, généralement, du bureau des douanes le plus proche de son domicile.

Types de Franchise

Le tunisien résident à l’étranger effectuant son retour définitif a le choix entre deux types de Franchise :

  • La Franchise totale des droits et taxes dus sous réserve d’incessibilité illimitée du moyen de transport et son immatriculation dans la série tunisienne « RS ».
  • La Franchise partielle des droits et taxes dus selon le cas:
    • Soit par le paiement de 25% de la totalité des droits et taxes dus sur:
      • Les véhicules utilitaires dont le poids total en charge n’excède pas 3,5 tonnes ;
      • Les véhicules de tourisme dont la cylindrée n’excède pas 2000 cm3 si le moteur est à énergie essence et 2500 cm3 si le moteur est à énergie diesel ;
      • Les motocycles.
    • Soit par le paiement de 30% de la totalité des droits et taxes dus sur les véhicules de tourisme dont la cylindrée excède 2000 cm3 si le moteur est à énergie essence et 2500 cm3 si le moteur est à énergie diesel.

Dans ces deux cas, le véhicule automobile ou le motocycle est soumis à une réserve d’incessibilité pendant une année à partir de la date de son enregistrement sous l’immatriculation « RS » (« ن.ت « )(date de l’édition de la carte grise).

À l’expiration de cette période d’incessibilité, le véhicule automobile ou le motocycle est immatriculé respectivement dans la série « TU » ou « د ن« .

Pour évaluer le montant des droits et taxes dus sur votre véhicule, nous mettons à votre disposition cette application: cliquer ici.

Personnes habilitées à conduire les véhicules immatriculés en RS

Les personnes habilitées à conduire les véhicules immatriculés en RS sans autorisation préalable sont les suivantes :

  • Le bénéficiaire de la Franchise ;
  • Le conjoint du bénéficiaire ;
  • Toute autre personne en présence du bénéficiaire ou de son conjoint.

Les personnes habilitées à conduire les véhicules immatriculés en RS sur autorisation préalable, du Bureau régional des douanes et des guichets uniques des douanes territorialement compétentes suivant l’adresse du bénéficiaire de la Franchise inscrite sur la carte d’identité nationale, sont :

  • Les ascendants et descendants directs du bénéficiaire c’est-à-dire le père, la mère et les enfants et ce, sur demande déposée auprès du Bureau régional compétent territorialement accompagnée des documents suivants :
    • Photocopie de la carte grise du véhicule ;
    • Photocopie de la carte d’identité nationale du bénéficiaire du privilège et de la personne autorisée.
  • Les chauffeurs auxiliaires recrutés par le bénéficiaire du privilège si ce dernier exploite son véhicule en tant que taxi, louage ou pour le transport de marchandise et ce, sur demande déposée auprès du Bureau régional des douanes accompagnés des documents suivants :
    • Photocopie du permis de conduire ;
    • Photocopie de la carte d’identité nationale du propriétaire du véhicule et du chauffeur auxiliaire ;
    • Photocopie du certificat d’immatriculation du véhicule dans la série RS ;
    • Photocopie de l’attestation d’affiliation du chauffeur auxiliaire à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
    • Photocopie du certificat d’exploitation du véhicule ;
    • Contrat de travail au nom du chauffeur auxiliaire.

Renonciation au régime

Toute personne qui a déjà bénéficié durant plus d’une année des avantages fiscaux relatifs aux effets et objets mobiliers ne peut plus demander ultérieurement de bénéficier de ces mêmes avantages et ce, même si au cours de cette période les articles admis au régime fiscal privilégié ont été totalement ou partiellement réexportés ou régularisés par le paiement des droits et taxes dus en droit commun après accomplissement des formalités douanières. Ce délai est calculé à partir de la date d’enregistrement de la déclaration relative au bénéfice de l’avantage fiscal jusqu’à la réexportation effective du véhicule ou paiement des droits et taxes.

Le bénéfice de nouveau de la Franchise est en plus subordonné à la satisfaction des conditions mentionnée ci-dessus.

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31 décembre 2018 : Dernier délai  pour la régularisation de la situation des véhicules immatriculés en RS

Base légale:

Portée:

Les propriétaires des véhicules automobiles et des motocycles bénéficiant du régime de la Franchise totale accordé au titre du retour définitif des tunisiens résidents à l’étranger peuvent, dans un délai ne dépassant pas le 31 décembre 2018, régulariser la situation douanière de leurs véhicules et de leurs motocycles immatriculés dans la série minéralogique tunisienne normale «RS», et ce, comme suit :

  • Paiement de 35% du montant des droits et taxes dus selon le droit commun, sur les véhicules de tourisme ainsi que sur les véhicules utilitaires, équipés de moteurs à pistons à allumage autre qu’à compression dont la cylindrée n’excède pas 2000 cm3 ou de moteurs à pistons à allumage par compression dont la cylindrée n’excède pas 2500 cm3, ainsi que sur les motocycles,
  • Paiement de 40% du montant des droits et taxes dus selon le droit commun, sur les véhicules de tourisme ainsi que sur les véhicules utilitaires, équipés de moteurs à pistons à allumage autre qu’à compression dont la cylindrée excède 2000 cm3 ou de moteurs à pistons à allumage par compression dont la cylindrée excède 2500 cm3.• Le montant des droits et taxes exigibles sur le véhicule automobile ou le motocycle est calculé sur la base de sa valeur et des taux des droits et taxes en vigueur à la date de régularisation.• Les véhicules automobiles et les motocycles dont la situation douanière est régularisée conformément aux dispositions de l’article premier du présent décret sont immatriculés dans la série minéralogique tunisienne normale correspondante avec levée de la réserve d’incessibilité.• Les services de la douane peuvent autoriser l’annulation des déclarations de régularisation des véhicules et motocycles enregistrées dans le système Sinda avant la parution du décret gouvernemental n°2018-235 du 13 mars 2018, pourvu que le paiement des droits et taxes n’ait pas été effectué.• La régularisation prévue par le décret gouvernemental n° 2018-235 du 13 mars 2018 ne permet pas, ultérieurement, le bénéfice de nouveau de la Franchise totale ou partielle au titre du retour définitif des Tunisiens résidant à l’étranger concernant un véhicule automobiles ou un motocycle.

FCR

Privilèges du Retour définitif : importation d’un véhicule automobile et des effets et objets mobiliers

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