Communiqué
Suite à la parution du décret gouvernemental n°2018-236 du 13 mars 2018 portant amendement du décret n° 95-197 du 23 Janvier 1995 fixant les avantages fiscaux accordés aux Tunisiens résidents à l’étranger, un délai d’incessibilité d’une année s’appliquera désormais aux véhicules automobiles de tourisme et aux véhicules utilitaires ainsi qu’aux motocycles importés ou acquis localement en franchise partielle des droits et taxes accordée aux tunisiens résidents à l’étranger au titre du retour définitif.
Ce délai est calculé à partir de la date d’enregistrement du véhicule ou du motocycle, qui sera immatriculé dans la série minéralogique tunisienne normale «RS».
À l’expiration de la période d’incessibilité, les véhicules sont immatriculés dans la série minéralogique tunisienne normale.
Télécharger le décret gouvernemental n°2018-236 du 13 mars 2018
