- Le commissionnaire en douane exerce sa profession dans le cadre des articles 101 à 110 du code des douanes.
- Le commissionnaire en douane exerce personnellement son métier et signe lui-même les déclarations douanières.
- Le commissionnaire en douane est admis à exercer sa profession dans le ou les bureaux des douanes pour lesquels il est agréé par décision du Ministre des Finances. Néanmoins, il peut occasionnellement opérer dans un bureau ou des bureaux autres que celui ou ceux pour lequel il a obtenu l’agrément pourvu que cette intervention conserve un caractère exceptionnel.
- Tout commissionnaire en douane agréé doit posséder, dans chaque localité pour laquelle son agrément est valable, un établissement équipé du matériel nécessaire pour l’exercice de sa profession.
- Tout commissionnaire en douane agréé doit inscrire toutes les opérations douanières qu’il accomplit pour autrui sur des répertoires annuels conformément aux conditions fixées par arrêté du Ministre des Finances. Il est également tenu de conserver lesdits répertoires ainsi que les correspondances et documents relatifs à ses opérations douanières pendant trois ans à compter de la date d’enregistrement des déclarations en douane correspondantes.
- Tout commissionnaire en douane agréé peut demander l’extension de son agrément à d’autre bureaux et ce, dans les mêmes conditions que celles de l’octroi de l’agrément.
- Tout commissionnaire en douane agréé peut demander le changement de la forme juridique de son agrément de personne physique à personne morale et ce, dans les mêmes conditions que celles de l’octroi de l’agrément.
- L’agrément de commissionnaire en douane peut être retiré définitivement ou temporairement du bénéficiaire en cas d’infraction à la législation douanière ou aux usages de la profession.
- En cas de décès ou de toute autre circonstance de nature à empêcher un commissionnaire en douane de continuer l’exercice de sa profession, le directeur général des douanes édicte, compte tenu des intérêts en cause, les mesures provisoires destinées à assurer le fonctionnement normal de l’activité jusqu’à ce que la situation ait pu être régularisée dans le cadre de la réglementation de la profession de commissionnaire en douane.
- Toute modification dans les statuts d’une société, tout changement de personne habilité à la représenter ou tout changement de siège social doivent être notifiés dans un délai de deux mois à la direction générale de douanes, faute de quoi la procédure du retrait de l’agrément pourra être engagée.
