Portée du régime fiscal privilégié
En application de la loi n° 2009-64 du 12/08/2009 portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non résidents et notamment les articles 145, 146 et 147, les organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents bénéficient de l’exonération des droits et taxes à l’importation des biens nécessaires à leur exploitation y compris les voitures de service. Le personnel de nationalité étrangère recruté par les organismes sus-cités bénéficie de la Franchise des droits et taxes à l’importation de ses effets personnels et d’une voiture de tourisme pour chaque employé.
Condition d'octroi du régime fiscal privilégié
Afin de bénéficier des franchises ci-dessus définies, l’organisme concerné doit avoir l’agrément du Ministère des finances pour l’exercice d’une activité financière ou bancaire en Tunisie.
Modalités d'octroi du régime fiscal privilégié
Pour bénéficier du régime de faveur, l’importateur doit déposer auprès du bureau des douanes d’importation :
- Une demande de privilège fiscal du modèle 6.3.41 appuyée des documents requis.
- Et après obtention de l’accord d’octroi du régime sollicité, la déclaration en détail des marchandises importées.
Cession des biens bénéficiant du régime de faveur
La cession des biens importés en Franchise des droits et taxes est soumise à l’accomplissement préalable des formalités de commerce extérieur et au paiement des droits et taxes, calculés sur la base des taux en vigueur et de la valeur desdits biens à la date de cession.
