Procédure simplifiée de dédouanement

Les entreprises travaillant sous le régime de transformation pour l’exportation bénéficient de facilités quant aux formalités douanières à accomplir à l’occasion des opérations d’importation et d’exportation et ce, par le dépôt d’une déclaration simplifiée appelée DAE (demande d’autorisation d’enlèvement ou d’embarquement) afin de leur permettre de disposer des produits importés dans les meilleurs délais et d’exporter d’urgence les produits fabriqués par l’entreprise.

Le bénéfice de cette procédure simplifiée doit être sollicité auprès du bureau de rattachement de l’entreprise par une demande sur un modèle préétabli par l’administration.

Procédure simplifiée de sous-traitance

Les entreprises totalement exportatrices peuvent sous-traiter une partie de leur production auprès d’autres entreprises totalement ou partiellement exportatrices. Le donneur d’ordre ainsi que le sous-traitant doivent souscrire une Soumission générale s’engageant à respecter certaines conditions exigées par l’administration des douanes. Une facture pro forma faisant apparaitre notamment la nature du travail à façon, le nombre des articles ou des matières à mettre en œuvre et la valeur approximative doit être présentée jointe à la Soumission générale au bureau des douanes de rattachement du donneur d’ordre. Le transfert des matières premières du donneur d’ordre au sous-traitant ainsi que celui des produits compensateurs du sous-traitant au donneur d’ordre se fait par des bons de livraison.

Procédure simplifiée de prêt de matériels

Le prêt de matériels entre les entreprises totalement exportatrices dans le cadre d’exécution de travaux pour complément de fabrication entre elles peut être autorisé sous couvert d’une Soumission générale de prêt, conjointement signée par les deux parties dans la limite des besoins. La Soumission précise la durée du prêt et contient toutes les informations relatives aux équipements, objet du prêt.

Formalités de dédouanement des échantillons

Les échantillons, les pièces pour machines expédiées d’urgence de l’étranger pour les besoins de l’entreprise ainsi que les documents techniques ou administratifs importés par les « entreprises de transformation pour l’exportation totale » pour les besoins de leur activité et n’entraînant pas un règlement financier avec l’étranger peuvent être dédouanés, sous couvert d’une demande écrite faite par l’entreprise auprès de son bureau de rattachement et comportant la désignation des articles en question, leur nombre et/ou quantité. La régularisation de l’opération se fera par l’incorporation des articles en question dans la déclaration en détail de régularisation déposée, par l’entreprise, à l’occasion de l’importation qui suit cette opération de dédouanement.

Les formalités ci-dessus indiquées peuvent être adoptées pour le dédouanement des échantillons exportés.

Procédures d’acquisition auprès des entrepôts fictifs

Les entreprises commerciales bénéficiant de dépôt de stockage sous douane  » entrepôts fictifs » pour stocker les produits et matières importés en suspension de droits et taxes exigibles à l’importation peuvent satisfaire les commandes urgentes des « entreprises de transformation pour l’exportation totale » sans avoir à déposer au préalable les déclarations en détail exigibles. Les livraisons des marchandises par les entrepôts fictifs aux entreprises totalement exportatrices peuvent être réalisées par la procédure simplifiée de “bons de livraison” avec régularisation à posteriori. Les deux parties doivent souscrire une Soumission générale destinée à garantir les opérations à accomplir dans le cadre de cette procédure simplifiée.

Exportation par “note d’envoi”

La note d’envoi est une procédure simplifiée utilisée pour la réexportation des produits fabriqués par l’entreprise travaillant sous le régime de transformation pour l’exportation totale effectuant par semaine habituellement un nombre important d’exportation.

Le bénéfice de cette procédure peut être accordé sur demande motivée, à déposer par l’entreprise auprès de la Direction générale des douanes.

La note d’envoi est confectionnée par l’entreprise selon le modèle communiqué par la Direction générale des douanes sous forme d’un carnet à souche.

  • Au début de chaque semaine une déclaration simplifiée DAE globale et prévisionnelle pour l’expédition envisagée est déposée au bureau de rattachement de l’entreprise.
  • Chaque expédition est effectuée au vu d’une «note d’envoi» visée par le bureau des douanes de rattachement de l’entreprise.
  • À la fin de la semaine une déclaration d’exportation récapitulative est déposée au bureau de rattachement de l’entreprise qui servira à la régularisation de la DEA et des notes d’envois.

Vente par procédure simplifiée aux entreprises travaillant sous le même régime

Les entreprises exportatrices peuvent vendre par procédure simplifiée leurs produits considérés comme intrants pour d’autres entreprises travaillant sous le même régime.
La procédure simplifiée consiste à effectuer des ventes en utilisant la procédure de la souscription d’un engagement aussi bien par l’entreprise cédante que celle réceptionnaire des produits. Le transfert des produits entre les deux sociétés se fait par des bons de livraison dûment signés par l’agent des douanes chargé du contrôle aussi bien à la sortie qu’à l’entrée de ces produits.
La régularisation des ventes effectuées par procédure simplifiée doit intervenir la première semaine de chaque mois pour les ventes effectuées au cours du mois précédent et ce, par le dépôt de l’entreprise cédante d’une déclaration modèle VE auprès de son bureau des douanes de rattachement et l’entreprise réceptionnaire d’une déclaration modèle SS, suite la déclaration VE, auprès de son bureau des douanes de rattachement.
L’entreprise intéressée par la procédure simplifiée doit solliciter l’accord de la direction générale des douanes par le dépôt d’une demande accompagnée des pièces justifiant le besoin de recourir à cette procédure simplifiée.

Les entreprises travaillant sous le régime de transformation pour l’exportation bénéficient de facilités quant aux formalités douanières à accomplir à l’occasion des opérations d'importation et d'exportation