Cessation provisoire
En cas de cessation provisoire d’activité pour des raisons économiques ou même pour congés annuels, l’entreprise doit aviser par courrier son bureau de rattachement de la date et la période présumée de fermeture. Les services des douanes au bureau de rattachement de l’entreprise procède s’ils le jugent utile à la fermeture à double clés des locaux de l’entreprise abritant les biens d’équipements ou les matières premières et produits en stockage.
Cessation définitive
En cas de cessation d’activité définitive, l’entreprise doit régulariser la situation de tous les biens importés ou acquis sous le régime de transformation pour l’exportation et ce, soit par :
- La réexportation.
- La cession à une autre entreprise travaillant sous le même régime.
- La mise à la consommation ou acquittement des droits et taxes exigibles et l’accomplissement des formalités de commerce extérieur.
La régularisation des biens importés sous le régime de transformation pour l’exportation n’est autorisée par les services des douanes que sous réserve de l’observation des conditions ci-après énoncées :
- La production d’une attestation de solde délivrée par la caisse nationale de sécurité sociale.
- La production d’une attestation de régularisation de la situation fiscale.
- La régularisation du contentieux civil ou douanier (s’il y a lieu).
- Le paiement des dettes au titre des frais de contrôle douanier (FCD) ou au titre des déclarations non payées (instance de caisse).
En cas de cessation d’activité définitive sans régularisation des biens importés sous le régime de transformation pour l’exportation totale, l’entreprise s’engage à considérer ces biens comme abandonnés au profit de l’administration des douanes un mois à partir de la date de la sommation qui lui sera adressée par le receveur des douanes de son bureau de rattachement.
Important
Les entreprises agricoles totalement exportatrices détentrices d’une déclaration de projet délivrée par l’Agence de promotion des investissements agricoles (APIA) bénéficient des mêmes avantages et sont tenues d’observer les mêmes obligations ci-dessus décrites (selon les besoins et les exigences de l’activité).
