Conditions d'octroi du régime

Conditions d’exercice

L’octroi du régime est subordonné aux conditions suivantes :

• Présenter une attestation de dépôt de déclaration  délivrée par les structures concernées selon le secteur d’activité  (APII, APIA ….).
• Le bénéficiaire du régime de la transformation pour l’exportation totale est tenu d’entamer l’exécution de son investissement dans un délai d’un an à partir de la date de la déclaration d’investissement.
• Les locaux de l’entreprise doivent présenter toutes les garanties de sécurité jugées nécessaires par l’administration des douanes.
• Affecter un local dans l’enceinte de l’entreprise à usage de bureau, avec le mobilier et équipement nécessaires et un téléphone, pour l’agent des douanes chargé du contrôle de l’entreprise.

Le gérant de l’entreprise bénéficiaire du régime de la transformation pour l’exportation totale doit souscrire une Soumission générale tenant lieu d’engagement de respecter toutes les conditions que l’administration des douanes juge nécessaires pour exercer sous ledit régime.

Les entreprises industrielles bénéficiant du régime de la transformation pour l’exportation totale accomplissent toutes les formalités douanières au bureau de douane le plus proche géographiquement du lieu où elles exercent leurs activités. Ce bureau est désigné comme le bureau de douane de rattachement.
Le gérant de l’entreprise doit déposer auprès de son bureau de rattachement une demande d’agrément des locaux de l’entreprise muni de :

• attestation de dépôt de déclaration  accompagnée de la liste de matériel à acquérir.
• copie du statut.
• copie du registre du commerce.
• copie du matricule fiscal.
• copie du code en douane.
• copie de la publication au JORT.
• copie du Procès-verbal de désignation du gérant de la société, s’il n’est pas statutaire.
• copie d’une pièce d’identité du gérant (carte d’identité ou passeport).
• schéma des locaux à agréer.
• contrat de propriété ou de location des locaux à exploiter par l’entreprise.
• L’octroi de l’agrément des locaux de l’entreprise est subordonné à la souscription du gérant de l’entreprise d’un ensemble d’engagements en vertu d’une Soumission générale pour exercer sous le régime totalement exportateur (signature légalisée du gérant).

Les entreprises industrielles bénéficiant du régime de la transformation pour l’exportation totale sont soumises à un contrôle douanier.

L’administration des douanes peut soumettre les entreprises à un contrôle douanier permanent.

Le contrôle douanier permanent est assuré par un agent des douanes affecté en permanence à demeure de l’entreprise pour le suivi des mouvements des marchandises importées, acquises localement et exportées par l’entreprise et pour s’assurer également du respect de tous les engagements souscrits par le gérant de l’entreprise.