Définition :

Définition selon le code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés (Article 69) :

Sont considérées entreprises totalement exportatrices, les entreprises qui vendent la totalité de leurs marchandises ou de leurs produits ou rendent la totalité de leurs services à l’étranger ou celle qui rendent la totalité de leurs services en Tunisie et qui sont utilisés à l’étranger.

Sont également considérées entreprises totalement exportatrices, les entreprises qui écoulent la totalité de leurs produits ou rendent la totalité de leurs services conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3 de l’article 68 du présent code.

Définition selon la loi 08/2017 de la 14/02/2017 portante refonte du dispositif des avantages fiscaux :

Les entreprises totalement exportatrices telles que définies par l’article 69 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, sont soumises au régime de la « zone franche » prévue par le code des douanes.

Définition selon le code des douanes

Des zones franches soustraites en tout ou partie du régime des douanes, peuvent être constituées dans le territoire douanier conformément à la législation en vigueur.

On entend par « zone franche », toute enclave terrestre indépendante instituée en vue de faire considérer les marchandises qui s’y trouvent comme étant hors du territoire douanier en ce qui concerne l’application des droits et taxes dus à l’importation ainsi que des restrictions relatives au contrôle du commerce extérieur et des changes.( Article premier )

Le Code des douanes a consacré un régime douanier pour les entreprises industrielles totalement exportatrices qui est le régime de la transformation pour l’exportation totale. Ce régime permet la transformation ou la production de marchandises destinées essentiellement à l’exportation dans des locaux soumis au contrôle de la douane en suspension des droits et taxes exigibles à l’importation. (Article 193)